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JURITEXT000006948364 Généré par l'IA

Failure to Appear at Labor Appeal Hearing

Numéro de cause JURITEXT000006948364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual timely appealed a judgment from the Council of Prud'hommes, but despite being regularly summoned, the appellant neither appeared nor was represented to argue the grounds of the appeal. The appellate court reasoned that since labor law proceedings are oral and representation is not mandatory, the failure of the appellant to present any arguments means the appeal is considered unsupported, leading the court to uphold the initial decision and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Failure to Appear at Labor Appeal Hearing: R.G : 05/01160 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 FEVRIER 2006 DECISION ATTAQUEE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Février 2005 APPELANT : Monsieur Tuncay X... Chez Louiza GHIDI Y... 948 - 1 rue Voltaire 27000 EVREUX Non comparant, non représenté Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception INTIMEE : SNCF 34, rue Verte 76000 ROUEN représentée par Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée en application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile à l'audience du 25 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Madame AYMES-BELLADINA, Conseiller, rapporteur.

Mots-clés

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citation à comparaître audience d'instruction procédure directrice qualité pour recourir litiges du travail recours en carence
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97-43049
Failure to Appear Before Labor Court Renders Appeal Inadmissible
99-40620
Failure to Appear at Labor Tribunal Barred Appeal
97-43245
Labor Appeal Rejection for Failure to Appear and Inadmissible New Arguments
06/02537
Labor Appeal Dismissal for Failure to Appear or Properly Support Oral Argument
97-40746
Labor Dispute Appeal Dismissal for Non-Appearance

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Texte complet

R.G : 05/01160 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 FEVRIER 2006 DECISION ATTAQUEE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Février 2005 APPELANT : Monsieur Tuncay X... Chez Louiza GHIDI Y... 948 - 1 rue Voltaire 27000 EVREUX Non comparant, non représenté Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception INTIMEE : SNCF 34, rue Verte 76000 ROUEN représentée par Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée en application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile à l'audience du 25 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Madame AYMES-BELLADINA, Conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Madame AYMES-BELLADINA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur Z..., Greffier présent à cette audience.

Attendu que Monsieur Tuncay X... a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de ROUEN du 14 Février 2005 ; Que, régulièrement convoqué, l'appelant n'est ni présent ni représenté pour soutenir son appel et présenter ses moyens ; Attendu que la procédure en matière prud'homale est une procédure orale, sans représentation obligatoire ; que dès lors, la cour n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, il convient de considérer celui-ci comme non soutenu et de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate que Monsieur Tuncay X... ne soutient pas son appel, Confirme la décision entreprise, Condamne Monsieur Tuncay X... aux dépens.

Le greffier,

Le président,