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JURITEXT000006948338 Généré par l'IA

Property Sale Nullification Appeal Regarding Undisclosed Servitude

Numéro de cause JURITEXT000006948338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This appellate decision involves multiple parties appealing a judgment from a lower court concerning a dispute where one party sought nullification of a sale of property alleging a serious error regarding the object of the sale, specifically concerning the scope of a right of way or servitude that significantly burdened the property, and the appellate court affirmed the lower court's decision to reject the claim for nullification, reasoning that the existence of the servitude was a known or easily discoverable fact prior to the sale, and thus did not constitute a decisive error vitiating consent.

Regeste Legislator

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Property Sale Nullification Appeal Regarding Undisclosed Servitude: D... TOULZA, Président, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, Mme Catherine E..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005), GREFFIER : Mme Monique F..., lors des débats et Mme Monique F..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX L'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SIX par M. D...

Mots-clés

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droit à la propriété nullité du contrat interprétation de l'arrêt bien de stricte nécessité qualité pour recourir bien acquis en remploi
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05/2435
Appeal Regarding Nullity of Property Sale Following Cassation Ruling on Heirship Dispute
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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 98/319 06 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE : LETOURMY MAFFRE DE X... Y... CHAMPETIER DE Z... Y... Y... Y... C/ A... LETOURMY Y... CHAMPETIER DE Z... Y... Y... MAFFRE DE X... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 FEVRIER 2006 R.G : 04/05173 APPELANTS : Madame Françoise LETOURMY B... 81120 LOMBERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Louis MAFFRE DE X... né le 26 Janvier 1941 à MARSEILLAN (65350) de nationalité Française 46 avenue Enseigne Albertini 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Charles Y...

C... de St Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général Guillaut 34340 MARSEILLAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Bernard Y... 16 rue Thomas Edisson 33600 PESSAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Michel Y... 5 avenue de Cassan 34320 ROUJAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Amédée Y... 154D avenue de la Libération 33700 MERIGNAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES :

Monsieur Henry A... né le 08 Octobre 1943 à RODEZ (12000) 28 avenue Alexandre Dumas 45100 ORLEANS représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me OTTAN,

avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Françoise LETOURMY B... 81120 LOMBERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Charles Y... C... de Saint Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général Guillaut 34340 MARSEILLAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Bernard Y... 16 rue Thomas Edisson 33600 PESSAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Michel Y... 5 avenue de Cassan 34320 ROUJAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Louis MAFFRE DE X... 46 avenue Enseigne Albertini 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Amédée Y... 154D avenue de la Libération 33700 MERIGNAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. D... TOULZA, Président, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, Mme Catherine E..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005), GREFFIER : Mme Monique F..., lors des débats et Mme Monique F..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX L'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SIX par M. D...

TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. D... TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.

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