Indemnity for Wrongful Pretrial Detention Following Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the Treasury Agent for material and moral damages incurred during an eight-month and twenty-two-day pretrial detention, following an acquittal on a charge of corruption of a minor. The appellate court found the request admissible and calculated the material prejudice based on the claimant's lost monthly salary during detention, arriving at a figure of €14,232.98, while assessing the moral prejudice at €3,000, taking into account the claimant's personal situation, including his age, marital status, and prior criminal record of seven prior prison sentences. Consequently, the court awarded the claimant a total indemnity of €17,232.98.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIndemnity for Wrongful Pretrial Detention Following Acquittal: La détention provisoire a été subie du 11 mars 2004 au 3 décembre 2004, soit pendant huit mois et vingt-deux jours.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
20/02/2006 DECISION No 5 NoRG: 05/00012 Fouad X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Fouad X... 1476, route de Bordeaux 82000 MONTAUBAN Ayant pour avocat la SCP CONQUET MASSOL MASCARS du barreau de Tarn et Garonne DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 28 juin 2005 Monsieur Fouad X... sollicite une indemnité de 14 832 ç au titre du préjudice matériel et de 3 000 ç au titre du préjudice moral en raison d'une détention provisoire de huit mois et vingt-deux jours alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe du chef de corruption de mineur de 15 ans.
Il fait valoir qu'il a été privé de salaire pendant sa détention et qu'il a vécu difficilement cette période.
L'Agent Judiciaire du Trésor chiffre à 12 846,83 ç le préjudice matériel et à 2 000 ç le préjudice moral.
Le Ministère Public s'en rapporte.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE :
Sur la recevabilité
La demande est recevable en la forme.
Sur le préjudice matériel
Monsieur X... était mensualisé.
Son dernier bulletin de salaire du mois de février 2004 mentionne un salaire net de 1 629,73 ç.
La détention provisoire a été subie du 11 mars 2004 au 3 décembre 2004, soit pendant huit mois et vingt-deux jours.
Le préjudice matériel s'élève à 14 232,98 ç.
Sur le préjudice moral
Le préjudice moral s'apprécie en fonction de la personnalité du requérant.
Monsieur X... était âgé de 31 ans, célibataire, père d'un enfant de six ans dont il n'avait pas la garde.
Son casier judiciaire porte trace de sept condamnations à des peines d'emprisonnement ferme.
Le choc qu'il a subi du fait de sa détention doit s'apprécier au regard de cette situation pénale.
Le préjudice moral, compte tenu de ces éléments, doit être évalué à 3 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Allouons à Fouad X... une indemnité de dix sept mille deux cent trente deux euros et quatre vingt dix-huit centimes (17 232,98 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,