Appeal Against Detention Following Negotiated Sentence for Aggravated Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained since December 7, 2005, following the approval of a negotiated sentence of nine months imprisonment for aggravated theft and recidivism, appealed the decision to request release under Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Appeal rejected the request for release, reasoning that the appellant's history of repeated convictions, including for theft and receiving stolen goods, suggested a risk that he would fail to appear for future proceedings, particularly given the sentence he had already accepted, thus ordering his continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-1 du Code de Procédure Pénale, article 148-2 du Code de Procédure Pénale, articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale; Appeal Against Detention Following Negotiated Sentence for Aggravated Theft: The Court of Appeal rejected the request for release, reasoning that the appellant's history of repeated convictions, including for theft and receiving stolen goods, suggested a risk that he would fail to appear for future proceedings, particularly given the sentence he had already accepted, thus ordering his continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis upon which the request for release was made and subsequently rejected.
Cited alongside Article 148-1 in the grounds for the decision (rejection of the request).
Cited as the general framework under which the final orders are made.
Texte complet
ARRÊT DU 13 JANVIER 2006
ARRÊT No 61/D/2006 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE REQUÉRANT MEGHIT Karim
CONTRADICTOIRE
grosse délivrée le à Maître ARRÊT SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Prononcé en audience publique, le VENDREDI 13 JANVIER 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE
REQUÉRANT : MEGHIT Karim né le 19 Décembre 1982 à MARIGNANE (13) de Mohamed et de KAMER Leila de nationalité française célibataire demeurant : Florida Parc bât. L12 - 13700 MARIGNANE
Détenu au Centre pénitentiaire des BAUMETTES
Comparant, assisté de Maître BADUEL Alain, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE En présence du MINISTERE PUBLIC,
ARRÊT No 61/D/2006 DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du VENDREDI 13 JANVIER 2006, Le X... a constaté l'identité du requérant, Le X... THIBAULT-LAURENT a présenté le rapport de l'affaire, Le requérant a été entendu sur sa demande de mise en liberté, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Maître BADUEL a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier, Le X... a ensuite indiqué que l'arrêt serait prononcé le jour même, à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience.
DÉCISION : Rendue en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Karim MEGHIT qui a été écroué depuis le 7 décembre 2005 en exécution d'un mandat de dépôt, est appelant d'une ordonnance d'homologation du Tribunal correctionnel de Draguignan statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité en date du 7 décembre 2005 qui, du chef de vol en réunion, en état de récidive, a homologué la proposition de peine formée par le Procureur de la République, à savoir 9 mois d'emprisonnement. Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Marseille en date du 15 décembre 2005, Karim MEGHIT a sollicité sa mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de Procédure Pénale. Le ministère public requiert le rejet de la demande. SUR QUOI Attendu que Karim MEGHIT a déjà été condamné à de multiples reprises, notamment pour vol et recel ; que cette réitération d'infractions laisse présumer qu'il ne se représentera pas en justice, compte tenu de la peine encourue, qu'il avait par ailleurs acceptée ; qu'il s'ensuit que sa demande de mise en liberté sera rejetée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant en audience publique, le Ministère Public entendu, en présence du requérant, l'avocat du requérant entendu, par arrêt contradictoire, Vu les articles 148-1 et 148-2 du Code de Procédure Pénale. Déclare la demande de Karim MEGHIT régulière en la forme. La dit mal fondée. La rejette. Ordonne son maintien en détention. LE TOUT conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.
ARRÊT No 61/D/2006
COMPOSITION DE LA COUR : X... :
Monsieur THIBAULT-LAURENT Y... :
Monsieur Z... et Monsieur MARCOVICI, Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général GREFFIER :
Monsieur MANSALIER Le X... et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le X... conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code
de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.
LE GREFFIER LE X...