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JURITEXT000006948149 Généré par l'IA

Transport Company Cargo Liability Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006948149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a transport company, appealed a commercial court decision regarding a liability action brought by an individual. The core of the dispute involved the transport company's liability for the cargo it was entrusted to carry. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the carrier failed to meet its obligations under the contract of carriage, thus confirming its liability to the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile; Transport Company Cargo Liability Appeal: The core of the dispute involved the transport company's liability for the cargo it was entrusted to carry. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the carrier failed to meet its obligations under the contract of carriage, thus confirming its liability to the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de transport voiturier contrat commercial action en responsabilité assurance-transport assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile
This article authorized the President to pronounce the judgment in public hearing.
Généré par l'IA
15/00021
Carrier Liability Limitation in Transport Damage Case
00-12858
Carrier Liability and Contractual Limitations in Goods Transport Dispute
09/00829
Transport Damage Liability and Indemnification Appeal
80-15201
Transport Company Liability for Unsecured Load Damage
90-20639
Transport Company Payment Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article authorized the President to pronounce the judgment in public hearing.

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Texte complet

JP/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1 ARRET DU 6 février 2006

Dossier : 04/03218 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Affaire : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC C/ Jean Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 6 février 2006 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2005, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Monsieur DARRACQ, Conseiller assistés de Monsieur Y..., Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC Zone Industrielle Rue Jean François Compeyrot 40290 SAINT PIERRE DU MONT représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège représentée par la S.C.P. P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître PENEAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIME : Monsieur Jean Pierre X... né le 31 Mars 1948 à SAINT PIERRE D'IRUBE (64) Lieudit Marlat 40360 CASTELNAU CHALOSSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/006639 du 25/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la S.C.P. J.Y RODON, avoués à la Cour assisté de Maître ESCAT, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 09 JUILLET 2004 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN