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JURITEXT000006948097 Généré par l'IA

Social Security Appeal Decision Contradiction

Numéro de cause JURITEXT000006948097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed a judgment from the Social Security Tribunal concerning an appeal filed by an individual against an employer and a primary health insurance fund. The appellate court, after hearing arguments from the appellant, the employer's representative, and the health insurance fund's representative, rendered a decision that was deemed contradictory, meaning the parties were duly notified, and the ruling was made public by being placed on file with the court registry.

Regeste Legislator

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Social Security Appeal Decision Contradiction: Mme Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 04 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Février 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme Z..., Greffier présent à cette audience.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale audition des parties interprétation de l'arrêt révision de prestations d'invalidité décision préjudicielle attaquable
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12/08439
Confirmation of Social Security Ruling Upon Appellant's Failure to Appear
14/000981
Social Security Fund Allowance Appeal Confirmation
06-10294
Social Security Enforcement Appeal Over Legal Aid Status
90-14463
Social Security Appeal Untimeliness Ruling Upheld
93-15118
Social Security Tribunal Decision Quashed for Lack of Reasoning and Failure to Address Arguments

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Texte complet

R.G. : 04/05222 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 15 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 30 Novembre 2004 APPELANTE : Madame Gisèle X... 674, bout de la Ville 76550 OFFRANVILLE Présente assistée de Maître Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : SOCIETE GENERALE 2, place de la Barre 76200 DIEPPE Représentée par Maître BALLUET substituant Maître DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN assistée de Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE Boulevard Georges Clémenceau 76882 DIEPPE CEDEX Représentée par Mlle Y... munie d'un pouvoir PARTIE AVISEE :

DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 04 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Février 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme Z..., Greffier présent à cette audience.