Rectification of Material Error in Compensation Payment Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the rectification of a material error in a prior decision concerning compensation for provisional detention, where the operative part incorrectly ordered the Judicial Agent of the Treasury to pay a sum under Article 700 of the Civil Procedure Code to a third party instead of the applicant. The appellate court found that the prior decision contained a clear material error in designating the recipient of the 1,000 euro award under Article 700 and, finding it appropriate to correct this error, ordered that the text be amended to correctly name the applicant as the beneficiary of the payment from the Judicial Agent of the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Rectification of Material Error in Compensation Payment Recipient: The appellate court found that the prior decision contained a clear material error in designating the recipient of the 1,000 euro award under Article 700 and, finding it appropriate to correct this error, ordered that the text be amended to correctly name the applicant as the beneficiary of the payment from the Judicial Agent of the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the operative part to justify the award of costs/indemnification which was subject to the material rectification.
Texte complet
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section N
ARRET DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 06/0630
Nous, Sophie DARBOIS, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 janvier 2006 par Monsieur Nsombe Z... ... ; Vu la pièce jointe à cette requête ; Vu la requête de Monsieur Nsombe Z... qui sollicite que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 3 janvier 2006 (RG : 04/14760 - concernant la requête en réparation des détentions provisoires) soit, en effet, que dans le dispositif Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor est condamné "à payer à Monsieur A..." une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors qu'il faut lire que c'est bien Monsieur Nsombe Z... qui doit être bénéficiaire de cette somme. * * * Attendu que la décision du 3 janvier 2006 prononcée dans le cadre de la procédure en réparation des détentions provisoires contient une erreur matérielle : Le deuxième paragraphe du dispositif : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur A... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du
nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant :
"Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS Vu notre décision du 3 janvier 2006, Rectifions l'erreur matérielle qui l'affecte, Disons que le deuxième paragraphe du dispositif : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur A... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 15 février 2006, où étaient présents : Madame Sophie DARBOIS X..., Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE