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JURITEXT000006947996 Généré par l'IA

Former Husband v. Former Wife Rectification of Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006947996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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This appellate matter concerned a request for rectification of a prior judgment from March 1, 2005, issued by the same appellate court regarding a dispute between a former husband and wife. The Court convened with the presiding President, two council members, and a Vice-President placed, acting as the deciding panel to hear arguments and deliberate on the rectification request filed on August 23, 2005. The final judgment was subsequently rendered publicly by being made available to the registry, as provided by procedural rules.

Regeste Legislator

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Former Husband v. Former Wife Rectification of Judgment: - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mots-clés

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rectification de la décision objet du litige jugement de divorce demande tardive de récusation questions procédurales recalcul de l'entretien de l'enfant
Généré par l'IA
13/06036
Request for Rectification of Divorce Judgment Regarding Advance on Community Share and Property Attribution
96-21585
Supreme Court Rectification of Judgment Date in Marital Dispute Appeal
11/04082
Rectification of Appellate Decision on Alimony and Property Occupation
93-16726
Husband v. Wife Divorce Appeal Regarding Fault and Reconciliation
14/00433
Divorce Compensation and Property Retroactivity Appeal

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Texte complet

CL ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2005

(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 05/04992 Jean-Claude Franck Y... c/ Françoise Elisabeth B... épouse Y... C... de la décision : ARRET RECTIFICATIF

Grosse délivrée le : à :Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 01 mars 2005 par la Sixième Chambre de la Cour d'Appel de BORDEAUX (RG no 03/3769) suivant requête en date du 23 août 2005

DEMANDEUR :

Jean-Claude Franck Y...,

né le 22 Février 1946 à BORDEAUX (33200),

de nationalité Française,

demeurant ... - 33115 PYLA SUR MER, représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, assisté de Maître Catherine Z..., avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDERESSE :

Françoise Elisabeth B... épouse Y...,

née le 01 Décembre 1944 à LAMONZIE SAINT MARTIN (24680),

de nationalité Française,

demeurant ... - Le Hameau des Barons - 33260 LA TESTE, représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2005, hors la présence du public, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Franck LAFOSSAS, Président, et Philippe GUENARD, Conseiller chargés du rapport,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Franck LAFOSSAS, Président,

Philippe GUENARD, Conseiller,

Danielle A..., Vice-Présidente placée,

Greffier lors des débats : Annick X...

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.