Contestation of Bill of Costs Rejected as Attempt to Re-litigate Merits of Underlying Fraud Claim in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested the bill of costs taxed against him following an appellate decision that found against him in a lease dispute, alleging the judgment was obtained through fraud and that the proportional fee calculation was incorrect. The court rejected the contestation as inadmissible because the appellant was effectively attempting to re-litigate the merits of the underlying judgment rather than legitimately challenging the costs, and further found that the proportional fee had been correctly calculated according to the relevant decree concerning lease termination and rent payment disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29-1o du décret du 30 juillet 1980, article 699 du nouveau code de procédure civile; Contestation of Bill of Costs Rejected as Attempt to Re-litigate Merits of Underlying Fraud Claim in Lease Dispute: The court rejected the contestation as inadmissible because the appellant was effectively attempting to re-litigate the merits of the underlying judgment rather than legitimately challenging the costs, and further found that the proportional fee had been correctly calculated according to the relevant decree concerning lease termination and rent payment disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the proportional fee was correctly calculated, which supported the rejection of the objection.
These articles govern the procedure under which the decision (ordonnance) was rendered by the delegated judge.
This article was mentioned in the initial judgment whose costs are being reviewed, but it is not cited in the final dispositive orders of this specific decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 6A No R.G. no 7181/04 ORD TAXE
Du 30 SEPTEMBRE 2005 Copies exécutoires délivrées le : à : M. X... SCP FIEVET LAFONORDONNANCE LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ Y..., Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Gérard X... Le Z... 9, rue Dautancourt 75017 PARIS DEMANDEUR ET :
SCP FIEVET LAFON avoués associés près la cour d'appel de Versailles DEFENDERESSE
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 11 mai 2004 dans un litige opposant Monsieur Gérard X..., appelant, ayant pour avoué la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, à Madame Agnès A... épouse B..., intimée, ayant pour avoué la SP DEBRAY HEMIN, ledit arrêt ayant condamné Monsieur X... aux dépens et accordé à la SCP DEBRAY CHEMIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau ode de procédure civile ;
Vu le compte vérifié des dépens en date du 11 août 2004 d'un montant de 558,10 euros notifié à Monsieur X... par son avoué par lettre recommandée avec avis de réception du 14 septembre 2004 ;
Vu la contestation formée par Monsieur X... le 4 octobre 2004 par laquelle il soutient que l'arrêt de la cour a été obtenu au moyen d'une "escroquerie au jugement" ;
Vu les observations de la SCP FIEVET LAFON en date du 13 octobre 2004 qui indique que le droit proportionnel, s'agissant d'un litige relatif à la résiliation d'un bail, à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement du loyer, a été exactement calculé conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30
juillet 1980 ;
Considérant que la contestation de Monsieur X..., qui ne concerne pas véritablement les dépens, et qui tend en réalité à remettre en cause l'arrêt lui-même, est à ce seul titre dénuée de toute recevabilité ; qu'en outre, il apparaît que le droit proportionnel a été calculé conformément aux dispositions de l'article 29-1o du décret du 30 juillet 1980 qui dispose que "pour les demandes en ... résiliation... l'intérêt du litige est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu" ;
Considérant que la contestation de Monsieur X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée; PAR CES MOTIFS
Rejetons la contestation de Monsieur X...,
Taxons l'état de frais de la SCP FIEVET LAFON à la somme de 558,10 euros (CINQ CENT CINQUANTE HUIT EUROS DIX) ; ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE Jeanne WAREIN, Conseiller Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier LE GREFFIER
LE CONSEILLER