Possessory Action Timeliness Based on Last Act of Obstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a lower court decision compelling an individual to remove obstructions from a path granting access to another's property, rejecting the appellant's claim that the possessory action was time-barred. The court reasoned that even with successive but distinct acts of interference, the one-year deadline for filing the possessory action only begins from the date of the *last* disruptive act; since the path's access was repeatedly obstructed by a chained, removable barrier installed by the appellant's tenant, and the final closure was observed shortly before the lawsuit was filed, the plaintiff acted within the statutory period, confirming the rightful order to restore free passage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 1264 du N.C.P.C; Possessory Action Timeliness Based on Last Act of Obstruction: The court reasoned that even with successive but distinct acts of interference, the one-year deadline for filing the possessory action only begins from the date of the *last* disruptive act; since the path's access was repeatedly obstructed by a chained, removable barrier installed by the appellant's tenant, and the final closure was observed shortly before the lawsuit was filed, the plaintiff acted within the statutory period, confirming the rightful order to restore free passage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order Clément X... to pay an additional sum to Florence Y... for costs on appeal.
Cited and applied in the reasoning to establish the timeliness of the possessory action (although this article is not in the final dispositive orders, the request is to only include articles *actually used in the final orders*. Since the dispositive only refers to Art. 700 and costs/procedural rules related to the appeal costs, Art. 1264 is excluded based on the strict instruction to only include provisions cited in the numbered orders/dispositive section. The dispositive section only has cost/Art. 700 applications).
Texte complet
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 15 juillet 2003 par le Tribunal d=Instance de MONTPELLIER, qui a ordonné à Clément X..., sauf convention particulière qui pourrait être prise ou décision à intervenir et sous réserve des droits de la Commune, de laisser libre le chemin qui permet l=accès à la propriété de Florence Y... sous peine d=avoir à payer une indemnité de 150 euros par infraction constatée par tout agent assermenté ou officier ministériel avec à sa charge les frais de constat, dit que les ralentisseurs devront être enlevés ou signalés sous astreinte de 150 euros par jour commençant à courir 8 jours après signification du jugement, s=est réservé la faculté de liquider l=astreinte, et condamné Monsieur X... aux dépens;
Vu l=appel régulièrement interjeté par Clément X..., et ses conclusions du 10 décembre2003 tendant à faire déclarer l=action possessoire irrecevable et condamner Florence Y... à lui payer la somme de 2.000 i sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées le 5 novembre 2004 par Florence Y..., demandant à la cour de constater qu=elle a agi dans l=année du trouble, confirmer le jugement et condamner l=appelant à lui payer la somme de 2.000 i sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux entiers dépens;
M O T I V A T I O N En cas de troubles à la possession successifs mais distincts, le délai d'un an à compter du trouble, ouvert par l=article l=article 1264 du N.C.P.C. à ceux qui paisiblement possèdent ou détiennent depuis au moins un an, ne commence à courir qu=à compter du dernier de ces actes, même si les autres remontent à
plus d'un an. Il n=est pas contesté qu=installée depuis deux ans à la date de l=assignation, Madame Y... usait paisiblement depuis plus d=un an du chemin litigieux. Il résulte des constatations et déclarations faites au cours du transport sur les lieux du 23juin 2003 que sur le chemin par lequel Madame Y... accède à son exploitation de canoùs-cayacs, le locataire de Clément X..., Monsieur LARNAC, qui exerce une activité similaire à la sienne, a installé une barrière amovible qui reste ouverte dans la journée mais qu=il ferme chaque soir à l=aide d= une chaîne cadenassée, entravant le libre accès à sa propriété.
Ainsi, chaque fermeture constitue une atteinte autonome et distincte à la possession de Florence Y..., qui débute au verrouillage du cadenas et prend fin à sa réouverture. Il a été observé par huissier le 6 mai 2003 à 19 heures que cette barrière était fermée. Dernier acte constaté contredisant la possession, il matérialise le point de départ du délai de prescription. Force est donc de constater qu=en faisant assigner Clément X... le 17 juin 2003, Florence Y... a agi dans l=année du trouble et qu=elle est de ce fait recevable. Le trouble possessoire étant patent dès lors que le chemin constitue l=accès habituel et même le seul possible à sa propriété, c=est à bon droit que le premier juge a ordonné sous astreinte le rétablissement du passage.
P A R C E S M O T I F S Confirme le jugement déféré.
Y ajoutant, condamne Clément X... à payer à Florence Y... la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le condamne aux dépens d=appel qui pourront être directement recouvrés par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT