Heirs of Property Owners v. Occupant Regarding Gratuitous Occupancy Agreement and Eviction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, heirs of the property owners, sought to appeal a lower court's decision that denied their request for an eviction order against the occupant, who had been living in the property for over twenty years following a gratuitous occupancy agreement established by one of the original owners. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the occupant's continued presence did not constitute a manifestly illicit disturbance under the urgency provisions for summary proceedings, as the occupant contested the eviction by asserting the existence of a contract, which introduced a serious dispute requiring resolution by a court of competent jurisdiction on the merits, and that there was no demonstrable urgency justifying summary relief, nor could a claim for occupation indemnity be granted in a summary proceeding when a document supported gratuitous occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Heirs of Property Owners v. Occupant Regarding Gratuitous Occupancy Agreement and Eviction Denial: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the occupant's continued presence did not constitute a manifestly illicit disturbance under the urgency provisions for summary proceedings, as the occupant contested the eviction by asserting the existence of a contract, which introduced a serious dispute requiring resolution by a court of competent jurisdiction on the merits, and that there was no demonstrable urgency justifying summary relief, nor could a claim for occupation indemnity be granted in a summary proceeding when a document supported gratuitous occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the parties' requests made under this article in the final orders.
The court ordered the recovery of costs by the avoués in accordance with this procedural rule.
Texte complet
D. N/ S. B Juliette X... épouse Y... Gérard Y... Françoise Y... Monique Y... C/ Philippe Hubert A... Aide juridictionnelle RG N :
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Juliette X... épouse Y... née le 15 Août 1927 à SAINT MARTIN DE VERS (Lot) Demeurant ...46360 SAINT MARTIN DE VERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 004693 du 17/ 12/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Monsieur Gérard Y... né le 14 Octobre 1955 à CAHORS (46000) Demeurant ...46360 ST MARTIN DE VERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 004694 du 17/ 12/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Madame Françoise Y... née le 07 Mai 1965 à CAHORS (46000) Demeurant " ...46360 LAUZES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 004695 du 17/ 12/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Madame Monique Y... née le 16 Octobre 1958 à CAHORS (46000) Demeurant ...46150 CALAMANE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 004696 du 17/ 12/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par la SCP TESTON-LLAMAS, avoué assistés de la SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats
APPELANTS d'une Ordonnance de Référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 18 Août 2004 D'une part,
ET :
Monsieur Philippe Hubert A... né le 15 Décembre 1958 à PARIS (75000) Demeurant ... 46150 CALAMANE représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de la SCPA LAGARDE ALARY CHEVALIER GAYOT KERAVAL, avocats INTIME
D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Septembre 2005, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Francis TCHERKEZ, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *
Par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cahors du 18 août 2004 les consorts Y... ont notamment été déboutés de leur demande et condamnés à payer à Philippe A... la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par déclaration du 13 septembre 2004 dont la régularité n'est pas contestée, les consorts Y... relevaient appel de cette décision. Ils concluent à la réformation de ce jugement, demandent que soit ordonnée l'expulsion de Philippe A... et que soit fixée à la somme de 530 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation. Ils réclament encore la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Leur adversaire sollicite la confirmation du jugement entrepris. Il réclame encore la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions des appelants en date du 8 février 2005 ;
Vu les dernières conclusions de l'intimé en date du 7 septembre 2005 ;
SUR QUOI
Armand et Juliette Y... sont propriétaires d'un ensemble immobilier sis à Calamane comprenant une maison d'habitation et des terres.
Monique Y... leur fille et son compagnon Philippe A... sont venus s'installer dans cette maison en décembre 1979.
A la suite de la séparation du couple il a été demandé à Philippe A... de libérer les lieux, ce qu'il refuse.
Armand Y... est décédé en février 2004 laissant pour recueillir sa succession les appelants : Juliette Y... son épouse, et ses trois enfants Gérard, Monique et Françoise.
SUR L'ARTICLE 809 DU NCPC
Aux termes de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce il résulte des éléments versés aux débats :- que Philippe A... a été introduit dans les lieux par ses légitimes propriétaires il y a plus de vingt ans pour y vivre avec leur fille,- qu'il a été autorisé par l'un des deux propriétaires des lieux, selon attestation du 14 septembre 1988, et quand bien même cette convention ne serait pas opposable à l'épouse d'Armand Y..., à occuper la maison à titre gracieux et à en faire le siège social de son entreprise.
L'actuel maintien dans les lieux de Philippe A... ne constitue donc pas un trouble manifestement illicite.
SUR L'ARTICLE 808 DU NCPC.
Aux termes de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
En l'espèce, pour s'opposer à la demande de libération des lieux argue notamment de l'existence d'une convention qui constitue une contestation sérieuse dont seul le juge du fond peut connaître.
Il n'y a par ailleurs aucune urgence Philippe A... étant dans les lieux depuis plus de vingt ans.
SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Philippe A... se maintient dans les lieux au vu d'un document l'autorisant à occuper la maison à titre gracieux. Il ne peut dès lors, en référé être fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Au fond, confirme l'ordonnance de référé rendue le 18 août 2004 par le tribunal de grande instance de Cahors,
Condamne les consort Y... aux dépens et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Déboute les parties de leur demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier
Le Président
Dominique SALEY
Bernard BOUTIE