Appeal against Default Judgment for Repeat Driving Offenses

DOSSIER N 05/00504 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 No 2005/00718

COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 04 OCTOBRE 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 . Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 24 JUIN 2002. Sur opposition à un arrêt de la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 en date du 24 Février 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AGUIDI X... né le 21 Mars 1982 à CHAOUEN (MAROC) Fils d'AGUIDI Abderrazak et de TIKNIT Fatima Sans profession Célibataire De nationalité marocaine Déjà condamné Demeurant 2 résidence Guillaume de Lorris - 45130 MEUNG SUR LOIRE Prévenu, appelant, intimé Non comparant ni représenté LE MINISTERE PUBLIC Appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président

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Madame Y..., Monsieur Z..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame A.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame B..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 27 mai 2003 à personne) SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré AGUIDI X... coupable de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45,NATINF 009951, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances et, en application de ces articles, a condamné AGUIDI X...

à: -une peine d'emprisonnement délictuel de deux mois pour l'infraction de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS -une amende contraventionnelle de 400 ç pour l'infraction de: CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur AGUIDI X..., le 28 Mai 2003, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003 contre Monsieur AGUIDI X... ARRET DE C... : Par arrêt de défaut en date du 24 Février 2004 la Cour d'Appel de Céans a: -constaté l'amnistie de la contravention de défaut d'assurance -confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité pour le surplus -l'a réformé quant à la peine et statuant à nouveau -l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement Cette décision a été signifiée le 15 avril 2004 à Mairie, notifié à l'intéressé le 08 juin 2005 .

AGUIDI X... a formé opposition le 08 juin 2005 . ARRET SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 OCTOBRE 2005 Ont été entendus : Monsieur Z... en son rapport. Le Ministère Public en ses réquisitions. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 04 OCTOBRE 2005. DÉCISION : Vu le jugement et les appels sus-énoncés; Vu l'arrêt de défaut de la Cour d'Appel de céans en date du 24 Février 2004. Vu l'opposition en date du 08.06.2005 formée par X... AGUIDI, prévenu, audit arrêt;

Attendu que lors de son opposition X... AGUIDI s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du mardi 04 octobre 2005; qu'il ne comparaît pas; qu'il échet de statuer par arrêt itératif défaut à son encontre; PAR CES MOTIFS: Et vu les dispositions de l'article 494 du code de procédure pénale; LA COUR RECOIT X... AGUIDI en son opposition; DONNE ITERATIF C... DECLARE non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 24 Février 2004 de la Cour d'Appel de céans lequel sortira en conséquence son plein et entier effet, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT Maryse A...

Daniel VELLY