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JURITEXT000006947518 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Substantive Arguments Justifies Summary Dismissal of Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006947518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant appealed a lower court's summary judgment order but failed to submit any substantive arguments or grounds to critique the original ruling, leading the appellate court to rule that it was only seized of the initial appeal document, not the merits of the case. The court reasoned that since the appellant provided no stated means to assail the judgment, it could only reject the appeal as ill-founded and confirm the lower court's decision, further ordering the appellant to pay costs to the appellee.

Regeste Legislator

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Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile; Appellant's Failure to Raise Substantive Arguments Justifies Summary Dismissal of Appeal: The court reasoned that since the appellant provided no stated means to assail the judgment, it could only reject the appeal as ill-founded and confirm the lower court's decision, further ordering the appellant to pay costs to the appellee.

Mots-clés

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argumentation sur le fond violation du devoir de motiver qualité pour recourir classement définitif de la procédure interprétation de l'arrêt défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as ill-founded because the appellant failed to state grounds for appeal.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Cited to grant the benefit of this provision to the respondent's counsel regarding costs.
Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile
Cited regarding the procedural signature of the judgment.
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93-82688
Dismissal of Appeal for Lack of Legal Argument in Defamation Case
92-10540
Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Defects
98-43872
Appeal Regarding Summary Judgment Rejection Due to New Arguments
10/06617
Appeal Confirmation Due to Lack of Appellant Argumentation
25PA02009
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Lack of Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for rejecting the appeal as ill-founded because the appellant failed to state grounds for appeal.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Cited to grant the benefit of this provision to the respondent's counsel regarding costs.

Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile

Cited regarding the procedural signature of the judgment.

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Texte complet

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 21 Septembre 2005, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Francis X... et Dominique NOLET, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

La SARL NOUVELLE VAGUE a relevé appel le 19 janvier 2005 d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'AGEN en date du 16 décembre 2004 rendue dans une procédure l'opposant à la SCI ZA DE ST SYLVESTRE mais n'a pas conclu.

La procédure a été radiée par ordonnance du 22 mars 2005.

Par écritures déposées le 4 juillet 2005, la SCI ZA DE ST SYLVESTRE conclut à la confirmation du jugement et réclame 800 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2005. SUR QUOI, LA COUR

Attendu que les conclusions sont seules à l'exclusion de l'acte d'appel susceptibles de saisir la cour des moyens des parties ;

Attendu que, faute pour l'appelante d'énoncer des moyens pour critiquer le jugement, la cour n'est saisie d'aucun moyen qu'elle ne peut que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris à l'égard duquel aucune irrégularité d'ordre public ne peut être soulevée. PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile,

Rejette le recours formé par la SARL NOUVELLE VAGUE comme mal fondé. Confirme en conséquence l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'AGEN en date du 16 décembre 2004,

Condamne la SARL NOUVELLE VAGUE à payer à la SCI ZA DE ST SYLVESTRE la somme de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Condamne la SARL NOUVELLE VAGUE aux dépens d'appel et accorde à Maître BURG, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Dominique NOLET, Conseiller et Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier

Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par Mme NOLET, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du Président empêché