Property Dispute Reconsideration: Material Error Correction in Joint Ownership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request to rectify a material error in a prior appellate court decision from November 8, 2005, which concerned a dispute between two brothers regarding shared property and financial claims, where one brother sought recompense under a civil code article concerning expenses related to joint ownership. The court found that the prior ruling contained a purely material error on page 6 by incorrectly stating that one brother had presented an administrative account for verification under the relevant article, when in fact it was the other brother who had made this specific request, and consequently, the court ordered the replacement of a first name and the explicit inclusion in the expert's mission to verify the administrative account presented by the correct party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-13 du Code civil, Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Property Dispute Reconsideration: Material Error Correction in Joint Ownership Claim: The court found that the prior ruling contained a purely material error on page 6 by incorrectly stating that one brother had presented an administrative account for verification under the relevant article, when in fact it was the other brother who had made this specific request, and consequently, the court ordered the replacement of a first name and the explicit inclusion in the expert's mission to verify the administrative account presented by the correct party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous decision.
This article is cited in the order specifying the task for the expert regarding the verification of the administration account presented by Louis X...
This phrase, though not a formal article citation, dictates the allocation of costs in the final disposition.
Texte complet
COUR D'APPELDE RIOM2ème ChambreSur requête en rectification d'erreur matérielle
ARRET N DU : 31 Janvier 2006AFFAIRE N : 05/02912Jean Louis X... / Louis X... BP/AMB/VR ARRÊT RENDU LE trente et un Janvier deux mill sixCOMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :Mme Brigitte PETOT, PrésidentMme Françoise GOUJON, ConseillerMme Chantal JAVION, ConseillerGREFFIERMelle ROBIN Valérie lors de l'appel de la cause et du prononcéJugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 18 Octobre 2002, enregistrée sous le n 01/340Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM en date du 08 novembre 2005 no 04/2633ENTRE :M. Jean Louis X... ... 63400 CHAMALIERES Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SELARL POLE AVOCAT : LIMAGNE FRIBOURG SAMSON VIGIE (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET :M. Louis X... ... 43770 CHADRAC Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à l Cour)Ayant pour avocat la SCP BELLUT - PAYS (avocats au barreau du PUY)INTIMEDEBATS :
Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 03 Janvier 2006, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, Mme PETOT Président, Mme JAVION Conseiller, Magistrats chargés du rapport en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique ce jour, indiquée par les magistrats rapporteurs, le Président a prononcé l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 8 novembre 2005, qui a statué sur l'appel interjeté par Jean X... ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties ;
Vu les conclusions aux termes desquelles Jean Louis X... déclare s'opposer à la rectification d'erreur matérielle, demandant subsidiairement que la rectification ne porte que sur un rajout du nom de Louis X... à celui de Jean X..., faisant valoir qu'aucune erreur n'a été commise, puisqu'il avait effectivement demandé qu'un compte soit fait dans la mesure où les 2 frères avaient pu procéder à des règlements ;
Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005, dans la partie qui expose les demandes formées par Louis X..., devant la Cour, précise que celui-ci sollicite que Jean X... soit condamné à lui verser la somme de 6.655,95 euros sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, qui autorise un co'ndivisaire à demander une récompense pour les dépenses qu'il a exposées dans l'intérêt de l'indivision ; que la Cour, aux termes du premier paragraphe de la page 6 de l'arrêt, fait référence à un compte d'administration présenté sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil et qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a omis de saisir l'expert de la question de la vérification du compte d'administration, qui a été présenté par Louis X... et non par Jean X..., qui n'avait formé aucune demande de cette nature ;
Qu'il convient d'ordonner la rectification de cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Ordonne la rectification de l'arrêt du 8 novembre 2005,
Dit qu'en page 6 à la deuxième ligne, le prénom "Jean"sera remplacé par le prénom "Louis" et qu'en page 7 de l'arrêt, il sera ajouté, dans la mission de l'expert qu'il devra vérifier le compte d'administration présenté par Louis X... en application de l'article de 815-13 du Code civil,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'elle sera notifiée aux parties,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier
Le Président