Appeal Against Deportation Retention Order of Chinese National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the delegated judge of the Tribunal de Grande Instance of Paris that authorized the continued retention for fifteen days of a Chinese national, who was subject to a prefectoral order for deportation dated November 30, 2005, and was held in non-penitentiary facilities. The appellant contested the rejection of procedural nullity claims and the denial of the benefit of residence assignment, while the prefect sought confirmation of the order; the appellate court, after hearing arguments from the appellant, her counsel, and the prefect's representative, declared the appeal admissible but ultimately ordered the immediate transmission of its decision to the Prosecutor General, without explicitly detailing the ruling on the merits of the retention authorization or the specific grounds for accepting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Deportation Retention Order of Chinese National: The appellant contested the rejection of procedural nullity claims and the denial of the benefit of residence assignment, while the prefect sought confirmation of the order; the appellate court, after hearing arguments from the appellant, her counsel, and the prefect's representative, declared the appeal admissible but ultimately ordered the immediate transmission of its decision to the Prosecutor General, without explicitly detailing the ruling on the merits of the retention authorization or the specific grounds for accepting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis legal framework was cited as the basis for the jurisdiction and authority to rule on the appeal regarding the administrative measure.
The decision was made by the delegated magistrate under the authority of articles L552-1 and following of the Code regarding foreigners' entry, stay, and asylum.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE N 2540/05 Le 5 décembre 2005 à l'audience de 9h, Nous, E. DUBREUIL, Conseiller, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de Ch. ALMAGRIDA, Greffier, Statuant en application des articles L552-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la mesure prise le 30 novembre 2005 par le Préfet de Police de Paris,
à l'égard de Mlle DAI Shu X... née le 7 septembre 1971 à Ruian, de nationalité chinoise, demeurant Paris 3ème qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30 novembre 2005, notifié le même jour à Paris, d'un arrêté de placement en centre de rétention pris par le Préfet de Police de Paris, le même jour, notifié à l'intéressée à 10 heures 20. Vu l'ordonnance rendue le 2 décembre 2005 par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, - autorisant le maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 décembre 2005, à 10 heures 20. Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 2 décembre 2005, par Me GOLDENSTEIN, enregistré au Greffe de la Cour, Après avoir entendu :
- l'intéressée, assistée tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Mme Y...,
interprète en langue chinoise, serment préalablement prêté, en ses explications,
- Maître GOLDENSTEIN, son conseil dûment choisi, avocat au Barreau de Paris, en ses observations,
- le Préfet de Police de Paris, représenté par Maître PEILLON, substituant Maître CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au Barreau de Paris, en ses explications,
Le Procureur Général avisé étant absent, DÉCISION Considérant que Mlle DAI Shu X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30 novembre 2005 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de Police de Paris du même jour ; que, saisi par ce représentant de l'Etat, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 15 jours par ordonnance du 2 décembre 2005 ; Considérant que l'appelant fait grief à cette décision d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure qu'il avait invoquées et de lui avoir refusé le bénéfice de l'assignation à résidence ; Que le préfet de Police de Paris demande la confirmation de l'ordonnance; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique et contradictoirement, DÉCLARONS l'appel recevable, ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 5 décembre 2005. LE GREFFIER,
LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ, REOEU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le
maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. -L'Intéressé
- l'avocat de l'Intéressé
- l'Avocat du Préfet