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JURITEXT000006947391 Généré par l'IA

Buyer Seeks Rescission for Post-Delivery Engine Failure, Appeal Denied

Numéro de cause JURITEXT000006947391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who purchased a new vehicle sought the resolution of the sale, claiming the delivered vehicle was non-conforming because it suffered an engine failure shortly after purchase, requiring a lengthy repair, thus breaching the seller's obligation of delivery. The appellate court upheld the trial court's dismissal of the buyer's claims, reasoning that a defect discovered after delivery does not fall under the obligation of delivery, and further noting that the injector failure, deemed minor by an expert, was repaired under the manufacturer's warranty. Consequently, the court confirmed the dismissal of the primary claims and, while reversing a minor point regarding procedural costs, ultimately condemned the buyer to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Buyer Seeks Rescission for Post-Delivery Engine Failure, Appeal Denied: The appellate court upheld the trial court's dismissal of the buyer's claims, reasoning that a defect discovered after delivery does not fall under the obligation of delivery, and further noting that the injector failure, deemed minor by an expert, was repaired under the manufacturer's warranty. Consequently, the court confirmed the dismissal of the primary claims and, while reversing a minor point regarding procedural costs, ultimately condemned the buyer to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

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acheteur garantie en raison des défauts de la chose obligation de paiement vice de procédure restriction en faveur des inventaires retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
The court partially confirmed the judgment by expressly overturning the application of this article in favor of one of the appellees.
article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
This article was cited in the dispositive to regulate how the costs awarded against M. Jérôme X... should be recovered.
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07/231
Buyer v. Seller: Rescission of Used Vehicle Sale Due to Undisclosed Engine Defects
06/02122
Buyer's Claim for Rescission of Used Car Sale Based on Overheating Denied
94-11865
Purchaser's Claim for Rescission of Vehicle Sale Rejected Due to Lack of Specificity and Formal Notice
05-18487
Vehicle Sale Rescission and Warranty Interpretation Appeal
93-13684
Automobile Buyer v. Seller and Repair Company (Engine Replacement Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

The court partially confirmed the judgment by expressly overturning the application of this article in favor of one of the appellees.

article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article was cited in the dispositive to regulate how the costs awarded against M. Jérôme X... should be recovered.

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Texte complet

14 DECEMBRE 2005

No /

Vu le jugement rendu le 17/03/2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ;

Vu l'appel interjeté par M. Jérôme X... ;

Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 21/06/2005 par M. Jérôme X..., le 17/08/2005 par la SA CENTRAL PARC AUTOMOBILE, et le 04/10/2005 par la SA TOYOTA FRANCE ;

Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures;

Attendu que M. Jérôme X... , lequel a acquis le 03/07/2001 de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE , un véhicule neuf de marque TOYOTA modèle COROLLA D4D, moyennant le prix de 17 872,20 euros, fait grief au jugement querellé de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, alors, selon lui, qu'il est manifeste que le véhicule qui lui a été livré n'était pas conforme à celui qu'il avait commandé , puisqu'il est tombé en panne au bout de quelques semaines, après avoir seulement parcouru 2 800 kilomètres, et que la réparation de la panne a nécessité un délai de deux mois et demi ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le premier Juge a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, dès lors , d'une part, que la défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne relève pas de l'obligation de délivrance, et d'autre

part, que la panne d'injecteur , qualifiée de "bénigne"par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. X... a été réparée au titre de la garantie constructeur ;

Attendu en revanche qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des intimées , ni de leur allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'abus n'étant pas caractérisé ;

14 DECEMBRE 2005

No /

PAR CES MOTIFS :

La Cour ;

Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. Jérôme X... aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

L'arrêt a été signé par M. MAGDELEINE, Président, et par Mme Y...,

Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT,

V. Y...

D. MAGDELEINE