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JURITEXT000006947307 Généré par l'IA

Buyer's Appeal on Undisclosed Property Defects Against Seller and Experts

Numéro de cause JURITEXT000006947307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This case involves an appeal against a first instance judgment concerning a dispute between a buyer and property experts and the sellers. The appellant buyer sought to annul the sale and secure damages, alleging significant undisclosed defects in the acquired property that were supposedly known by the seller and covered up by the expert valuation report. The appellate court, upholding the lower court's decision, affirmed that the buyer failed to demonstrate that the alleged defects were sufficiently serious to void the sale or that the experts were complicit in fraud, thereby rejecting the claims for nullity and damages against all involved parties.

Regeste Legislator

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Buyer's Appeal on Undisclosed Property Defects Against Seller and Experts: qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 03 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le TROIS JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.

Mots-clés

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acheteur défaut de la chose escroquerie garantie du vendeur adjudication aux enchères procédure d'estimation
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10/00119
Seller Appeal Over Hidden Defect Exclusion in Property Sale
99-16077
Purchasers v. Sellers (Concealment of Property Defects)
JURITEXT000006951035
Buyer v. Seller: Hidden Defects and Warranty Disclaimer in Property Sale
19-25547
Buyer v. Seller: Property Sale Nullity and Hidden Defects Appeal
06-18927
Buyer's Right to Expert Witness Against Seller in Defect Dispute

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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 02/00433 17 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : X... C/ Y... Z... SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 03 JANVIER 2006 R.G : 04/01315 APPELANTE : Madame Danièle X... née le 23 Juin 1958 à BEZIERS (34500) de nationalité Française 26 rue des Passiflores 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me BEAUSSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES :

Monsieur Rémi Y... 10 rue Caucadis 34410 SAUVIAN représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS Madame Corinne Z... épouse Y... 10 rue Caucadis 34410 SAUVIAN représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis CABINET AGENDA 8 rue du Mont Peyroux 34500 BEZIERS représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia PIJOT-SEGUIER, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique A..., lors des débats et Mme Monique A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller,

qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 03 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le TROIS JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.

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