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JURITEXT000006947288 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Procedural Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000006947288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a judgment from the Tribunal de Grande Instance d'Evry, the dispute involved a wife appealing a prior decision against her husband, though the specific subject matter or outcome of the lower court's ruling is not detailed in the provided excerpt, which focuses solely on procedural aspects such as the composition of the appellate court, the representation of the parties by their legal counsel and solicitors, and the scheduling of the public hearing before the presiding judges.

Regeste Legislator

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Wife v. Husband (Procedural Appeal): En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBET, Présidente chargée d'instruire l'affaireP1, et Alain ALBERT, PrésidentP2, chargés d'instruire l'affaire.

Mots-clés

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représentation légale audition des parties objet du litige procédure de mesures protectrices procédure préjudicielle demande d'interprétation
Généré par l'IA
2001/09231
Husband v. Wife (Divorce Jurisdiction and Foreign Law Appealability)
95-16334
Spouse v. Spouse (Marital Fault Evaluation)
00-12564
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Granted Over Procedural and Factual Disputes
07/02019
Spouses Appeal Divorce Judgment and Fault Finding
11-12934
Wife v. Husband Divorce Judgment Appeal

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Texte complet

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

24ème Chambre - Section C

X... DU 26 JANVIER 2006

(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11446 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2002 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 200008369

APPELANTE Madame MATHILDE Y... épouse Z... 18 Rue du Loup Pendu 91570 BIEVRES représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me ROZEN BRIGITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1480, Me Bérénice BERHAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : M 35 INTIME Monsieur HUBERT JEAN BERNARD Z... 34 Rue Dulong 75017 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me GUILLEMIN CAROLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B456

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBET, Présidente chargée d'instruire l'affaireP1, et Alain ALBERT, PrésidentP2, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mondane COLCOMBET, président

Alain ALBERT, conseiller

Claire BARBIER, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président

-

- signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.