State v. Defendant (DUI Repeat Offender Sentencing)

AMP DU 06 OCTOBRE 2005 No DU PARQUET : 05/00475 No D'ORDRE : M.P. C/ DOS SANTOS Joaquim

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par :

Monsieur BOUGON, Président,

Monsieur MINVIELLE, Conseiller,

Monsieur LE ROUX, Conseiller,

En présence de Monsieur X..., Substitut de Monsieur le Procureur Général.

Et avec l'assistance de Madame Y..., Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX

ET : DOS SANTOS Joaquim âgé de 38 ans, demeurant 6 rue Vandebrande 33000 BORDEAUX né le 02 Mars 1967 à LUGO (ESPAGNE) de José et de LOS ANGOS Ludivine de nationalité portugaise, célibataire, Sans profession, Déjà condamné,

PRÉVENU, appelant et intimé, cité le 27 mai 2005 (AR signé le 7 juin 2005), libre, absent, sans avocat.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par actes en date du 22 février 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le prévenu, DOS SANTOS Joaquim et le Ministère Public ont relevé appel d'un jugement réputé contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 08 Février 2005, à l'encontre de DOS SANTOS Joaquim poursuivi comme prévenu d'avoir à Saint Selve, le 12 septembre 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d'air expiré en l'espèce un taux de 0,56 milligramme par litre d'air

expiré, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 19 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour des faits similaires,

Infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2 OEI, L.224-12, L.234-12 OEI, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal.

LE TRIBUNAL

A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a dit qu'il ne pourra solliciter un nouveau permis avant le délai de 1 an, à titre de peine principale, conformément à l'article 131-11 du Code Pénal.

Sur ces appels et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 23 Juin 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur Z... et Monsieur MINVIELLE, Conseillers, assistée de Madame Y..., Greffier. A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu, ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ;

Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;

SUR QUOI,

Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 06 octobre 2005.

A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante :

Attendu que les appels interjetés le 22 février 2005 par le prévenu Joaquim DOS SANTOS et par le Ministère Public, sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi.

Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi, la décision sera réputée contradictoire à son égard.

Attendu que le Ministère Public requiert la confirmation de la décision déférée et, en outre, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme.

Attendu qu'il résulte de la procédure que le 12 septembre 2004, les Services de Gendarmerie du Peloton de l'Autoroute de Langon interceptaient, à l'occasion d'un contrôle au péage de Saint Selve, Joaquim DOS SANTOS qui conduisait sous l'emprise d'un taux de 0,56 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Il s'avérait que l'intéressé était en état de récidive légale pour avoir été condamné le 19 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à 2 mois de suspension du permis de conduire et 200 euros d'amende pour des faits de même nature.

Attendu que le prévenu a reconnu les faits au demeurant établis par les éléments de l'enquête.

Attendu en conséquence que c'est à juste titre que le premier juge l'a déclaré coupable de l'infraction visée à la prévention et a constaté l'annulation du permis de conduire en fixant à un an le délai pour représenter l'examen.

Attendu cependant que le premier juge n'a pas suffisamment pris en compte au niveau de la sanction, la gravité des faits et le trouble causé à l'ordre public de la part d'un prévenu déjà condamné à sept reprises pour des faits de violences et d'infractions au Code de la Route.

Attendu que le comportement du prévenu et son mépris des décisions judiciaires justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme qui sera fixée à deux mois.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,

Déclare les appels recevables,

Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité et l'annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser l'examen avant un an.

Y ajoutant, condamne Joaquim DOS SANTOS à deux mois d'emprisonnement. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président et Madame Y..., Greffier présent lors du prononcé.