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JURITEXT000006947177 Généré par l'IA

Appeal Against Tribunal d'Instance de Montpellier Decision

Numéro de cause JURITEXT000006947177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by two parties against a decision made by a lower court regarding an unspecified civil matter. The appellants, a married couple, challenged the judgment of the Tribunal d'Instance de Montpellier, while the appellees, a widow and her daughter, defended the initial ruling. The appellate court upheld the prior decision in a contradictory proceeding, though the specific nature of the dispute and the precise reasoning for confirming the initial judgment are not detailed within the provided excerpt, which primarily consists of procedural information, party identification, and court composition.

Regeste Legislator

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Appeal Against Tribunal d'Instance de Montpellier Decision: M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam A..., lors des débats et Mme Myriam A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2005, le délibéré prorogé au 06 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.

Mots-clés

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objet du litige jugement civil procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation contrôle juridictionnel
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94-11152
Appeal Against Montpellier Court of Appeal Dismissed
96-20920
Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment Regarding Contractual Interpretation and Failure to Address Submissions
88-13541
Montpellier Court of Appeal Decision Upheld on Superficial Ground
98-20686
Property Company v. Court of Appeal of Montpellier
99-85497
Appellant v. Court of Appeal of Montpellier (Sentence Merging Appeal)

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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X... Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS :

Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Thi Minh Nguyet Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES :

Madame LE THI YEN Khac Z... veuve Y... née en 1922 à HAI DUONG (VIETNAM) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12358 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Thi Minh Huong Y... née le 21 Octobre 1952 à SAIGON (VIETNAN) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12354 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam A..., lors des débats et Mme Myriam A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2005, le délibéré prorogé au 06 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.

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