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JURITEXT000006947174 Généré par l'IA

Appeal Judgment Review at Montpellier Court of Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006947174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed a judgment from the Tribunal d'Instance de Rodez involving a dispute between a claimant and two respondents, though the underlying subject matter of the dispute is not detailed in the provided text. The summary can only state that the Court of Appeal of Montpellier, composed of three judges, heard the appeal in a contradictory proceeding, with legal representatives for all parties present, and delivered its ruling after deliberation.

Regeste Legislator

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Appeal Judgment Review at Montpellier Court of Appeal: The summary can only state that the Court of Appeal of Montpellier, composed of three judges, heard the appeal in a contradictory proceeding, with legal representatives for all parties present, and delivered its ruling after deliberation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel objet du litige procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi examen en cassation
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96-41970
Appeal Regarding Montpellier Court of Appeal Decision Rejected
03-15972
Appeal Withdrawal and Costs in Montpellier Case
92-43449
Appeal Regarding Factual Reassessment Rejected
JURITEXT000006951758
French National v. German National (Appellate Review)
95-11044
Acquiescence to Judgment by Subsequent Enforcement Proceedings

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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ No 11.02.155 24 JUIN 2004 AFFAIRE : CHAN X... C/ Y... BREGOU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2005 R.G : 04/05661

APPELANTE : Mademoiselle Patricia CHAN X... née le 03 Septembre 1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité Française Ceyrac le Haut 12340 GABRIAC représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : Monsieur Louis Y..., agent PEUGEOT de nationalité Française Avenue de Rodez 12290 PONT DE SALARS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour Monsieur Florent BREGOU Z... du Monastère 12450 FLAVIN représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/16000 du 13/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : M. Dominique A..., lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : en audience publique le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par

le greffier présent à l'audience.

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