Treasury Opposition to Advance of Judicial Liquidator Expenses Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed an opposition filed by the Treasury against a judge-commissioner's order that required the Treasury to advance €286 in expenses, including bailiff fees, incurred by the judicial liquidator of a company in liquidation under the former commercial recovery procedure articles. The Court determined it was competent to hear the appeal, as the challenge against the judge-commissioner's order, under the relevant decree, must be brought before the Court of Appeal if not already judged, and found the Treasury's opposition well-founded because bailiff fees are only eligible for advance payment by the Public Treasury under the commercial code if the Public Ministry's agreement was obtained, which was not shown, thus invalidating the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. L 627.3 du Code de Commerce, Art. 453 du nouveau Code de procédure civile; Treasury Opposition to Advance of Judicial Liquidator Expenses Upheld: The Court determined it was competent to hear the appeal, as the challenge against the judge-commissioner's order, under the relevant decree, must be brought before the Court of Appeal if not already judged, and found the Treasury's opposition well-founded because bailiff fees are only eligible for advance payment by the Public Treasury under the commercial code if the Public Ministry's agreement was obtained, which was not shown, thus invalidating the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was improperly applied by the initial order, leading to the annulment of that order.
Cited to justify the method of pronouncement of the decision (by putting it at the disposal of the registry).
Cited in the grounds for the decision which declared the opposition admissible and founded.
Texte complet
Attendu que par ordonnance en date du 3 Février 2004, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de LA SARL PROMO SHOP a, sur la requête de Me Hélène Z... et en application de l'art. L 627-3 du Code du Commerce, ordonné que l'avance des frais et débours exposés
par ce mandataire liquidateur pour un montant de 286 euros soit faite par la Trésorerie Générale du A... ;
Que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Greffe du Tribunal de Commerce d'AUCH, la Trésorerie Générale du A... a formé opposition à cette ordonnance;
Que par jugement en date du 18 Juin 2004, le tribunal de Commerce d'AUCH , faisant application des dispositions des art. 3 et 108 du décret no2004-518 du 10 Juin 2004, s'est déclaré incompétent et ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour d'Appel de céans ;
Attendu que c'est en cet état que la Trésorerie Générale du A... a demandé que son opposition soit déclarée recevable au motif que la demande d'avance formée par le mandataire concernait les frais d huissier qui n'entrent pas dans la catégorie de ceux qui peuvent être avancés par le Trésor Public au titre de l'art. L 627.3 du Code de Commerce ;
Attendu que bien que régulièrement informée puis assignée par exploit en date du 9 Août 2005 , Me Hélène Z... ne s'est pas présentée ni personne pour elle pour faire valoir ses moyens de défense, la procédure ayant été clôturée le 4 octobre 2005 ; MOTIFS
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'art. 3 du décret No 2004-518 du 10 juin 2004, le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'art. L 627-3 du Code de Commerce doit être porté devant la Cour d'Appel ;
Que selon l'art. 108 de ce décret ces dispositions sont applicables aux procédures en cours à la date de sa publication ;
Qu'il en résulte que la Cour est compétente pour connaitre des recours portés devant le tribunal compétent et qui n'avaient pas été jugés à la date de publication de ce décret ;
Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause que Me Hélène Z..., agissant en qualité de liquidateur de LA SARL PROMO SHOP, a
sollicité et obtenu du juge commissaire à la dite liquidation, l'avance de frais d'huissier ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'art. L 627.3 du Code de Commerce, le Trésorier Principal, "lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, fait l'avance des frais et débours y compris ceux de signification et de publicité afférents aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur" ;
Que les frais d'huissier n'entrent dans la catégorie de ceux qui peuvent être avancés par le Trésor Public au titre de ce texte que dans la mesure où l'accord du Ministère Public a été obtenu ce qui n'est nullement indiqué ;
Qu'il en résulte que le Trésorier Payeur Général du A... est bien fondé en son opposition , l'ordonnance déférée étant en voie de réforme , l'état de frais en cause n'étant pas en outre versé aux débats ; PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l'article 453 du nouveau Code de procédure civile,
Vu l'art. L 627-3 du Code de Commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 18 juin 2004 ;
Déclare recevable l'opposition formée par la Trésorerie Générale du A... à l'ordonnance en date du 3 février 2004 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de LA SARL PROMO SHOP ;
La déclare fondée ;
Infirme la dite ordonnance ;
Déboute Me Hélène Z... es qualité de liquidateur de LA SARL PROMO SHOP de sa demande ;
La condamne aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Me BURG, avoué, aux offres de droit. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et Dominique SALEY, Greffier Le Greffier,
Le Premier Président,