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JURITEXT000006947141 Généré par l'IA

Limited Liability Company Tax Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006947141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A limited liability company appealed a first-instance judgment regarding a tax dispute, but the provided text only details the procedural aspects of the appeal before the Court of Appeal, identifying the appellant, the appellee, the composition of the court, the date of the hearing, and the delivery date of the judgment, without describing the factual basis of the initial dispute or the substantive reasoning of the appellate court's decision.

Regeste Legislator

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Limited Liability Company Tax Appeal: Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique X..., lors des débats et Mme Monique X..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée assujettissement à l'impôt fondement de la responsabilité procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise décision de taxation
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492702
Limited Liability Company Tax Assessment Dispute
21PA02489
Limited Liability Company v. Tax Authority (Property Tax Assessment)
87-19534
Limited Liability Company v. Tax Administration: Inadmissibility of Appeal on Interlocutory Tax Ruling
21NC02415
LLC Tax Assessment Appeal Dismissed
94-16247
Limited Liability Company v. Tax Authority (Appeal Inadmissibility)

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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No 03/910 21 JUILLET 2004 AFFAIRE : S.A.R.L. HYDRO INVESTISSEMENT ARELLES C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 10 JANVIER 2006 R.G : 04/05049 APPELANTE : S.A.R.L. HYDRO INVESTISSEMENT ARELLES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisPuilaborie 12700 CAPDENAC GARE représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Marc MACIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS, pris en la personne du Directeur des Services Fiscaux de l'Aveyron, domicilié en cette qualité 26-28 rue Raynal 12031 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique X..., lors des débats et Mme Monique X..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.

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