Tax Fraud Appeal: Omission and Fraudulent Subtraction (2000-2001)

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 116 du 28 février 2006 (No PG : 05/00535) LE MINISTÈRE PUBLIC L'ADMINISTRATION DES X... C/ GUEPRATTE Y... Gilles Antoine GUEPRATTE Z... Joseph Albert Arrêt prononcé publiquement, le mardi 28 février 2006 en présence de Madame A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR en date du 2 septembre 2004. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MARECHAL, conseiller et Monsieur B..., Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENUS 1/ GUEPRATTE Y... né le 18 Avril 1950 à ST HILAIRE DU HARCOUET Fils de GUEPRATTE Albert et d'ALAIN Hélène, de nationalité francaise, marié, retraité - jamais condamné Demeurant La Buffaie - 49390 LA BREILLE LES PINS 2/ GUEPRATTE Z... né le 11 Avril 1973 à ST HILAIRE DU HARCOUET Fils de GUEPRATTE Y... et d'YVES Jocelyne, de nationalité francaise, célibataire, gérant d'entreprise - jamais condamné Demeurant 1 route des Etangs - 49650 BRAIN SUR ALLONNES LIBRE - APPELANT () COMPARANT, PARTIE CIVILE L'ADMINISTRATION DES X..., 17 Bd Henri Arnault - 49100 ANGERS PARTIE INTERVENANTE CIVILEMENT RESPONSABLE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT

DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 10 janvier 2006, en présence de Monsieur C..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame D..., greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu et a fait son rapport. Il a interrogé

le prévenu. L'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel. Le conseil de la partie civile a présenté ses observations. Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu a plaidé. Le prévenu a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 28 Février 2006 à QUATORZE heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La prévention

GUEPRATTE Y... Gilles Antoine prévenu de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, courant 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES (49) prévenu de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, courant 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES GUEPRATTE Z... Joseph Albert prévenu de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, années 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES (49) prévenu de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, années 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES est prévenu d'avoir

Le jugement

Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR, par jugement du 02 Septembre 2004, a déclaré GUEPRATTE Y... Gilles Antoine coupable de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE

DECLARATION - FRAUDE FISCALE, courant 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES (49), infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 coupable de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, courant 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES, infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 GUEPRATTE Z... Joseph Albert coupable de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT:

OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, années 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES (49), infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 coupable de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, années 2000 et 2001 , à BRAIN SUR ALLONNES, infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952

Les appels

Appel a été interjeté par :

M. le Procureur de la République, le 09 Septembre 2004 contre Monsieur GUEPRATTE Y..., Monsieur GUEPRATTE Z... L'ADMINISTRATION DES X..., le 10 Septembre 2005 contre Monsieur

GUEPRATTE Y..., Monsieur GUEPRATTE Z... .

LA COUR

MOTIFS

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des X...

Ainsi jugé et prononcé par application des articles GUEPRATTE Y... Gilles Antoine GUEPRATTE Z... Joseph Albert . LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT, rédigé par B...