Appellant's Failure to Appear Confirms Lower Court Decision Granting Summary Judgment to Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court decision that declared the initial citation invalid and terminated the proceedings initiated against his former employer, now in liquidation, a decision received by the registry in November 2004, but the appellant failed to appear or be represented at the appellate hearing despite proper summons. The Court of Appeal, finding that the non-appearing appellant presented no claims or arguments to support the appeal and noting no issues of public order to address sua sponte, confirmed the initial judgment as correctly assessing the facts and law, and consequently ordered the appellant to pay costs and a sum to the liquidator under the relevant civil procedure article for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 450 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Failure to Appear Confirms Lower Court Decision Granting Summary Judgment to Liquidator: The Court of Appeal, finding that the non-appearing appellant presented no claims or arguments to support the appeal and noting no issues of public order to address sua sponte, confirmed the initial judgment as correctly assessing the facts and law, and consequently ordered the appellant to pay costs and a sum to the liquidator under the relevant civil procedure article for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article for costs incurred by the appellee.
This article governed the conditions under which the judgment was pronounced in court.
Texte complet
ARRET DU
16 Décembre 2005 N 3555/05 RG 05/00271 JL/SLO JUGT Conseil de Prud'hommes de DOUAI EN DATE DU 17 Octobre 1996 NOTIFICATION à parties
le 16/12/05 Copies avocats le 16/12/05
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes - APPELANT : M. Serge X... 34 rue Napoléon 62930 WIMEREUX Non comparant, non représenté, AR de convocation signé le 09/03/2005 INTIMES : Me Dominique MIQUEL - Mandataire liquidateur de SOCIETE DESCAMPS YVES 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) CGEA LILLE 29 bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représentant : Me Guy DRAGON (avocat au barreau de DOUAI) substitué par Me AUDEGOND COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE J. DRAGNE : PRESIDENT DE CHAMBRE L. DELHAYE : CONSEILLER J. LEBRUN : CONSEILLER en service extraordinaire GREFFIER lors des débats :
A. KACZMAREK DEBATS :
à l'audience publique du 26 Octobre 2005
ARRET :
Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2005,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, J. DRAGNE, Président, ayant signé la minute
avec M. ROUE, greffier lors du prononcéLe Conseil de Prud'hommes de Douai, par son jugement du 17 octobre 1996, a constaté la caducité de la citation et l'extinction de l'instance engagée par Monsieur
X... contre son employeur, la SARL Yves Descamps, et poursuivie contre de Me MIQUEL, ès qualités de liquidateur de la dite société. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée reçue par au secrétariat greffe le 22 novembre 2004. Bien que régulièrement convoqué , Monsieur X... n'était ni présent ni représenté à l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée. Me MIQUEL ès qualités, dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, la confirmation de la décision et la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Le CGEA, dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience, a également demandé à la Cour de déclarer Monsieur X... irrecevable en son appel et, très subsidiairement, de rappeler qu'il ne peut être tenu à garantie que dans les limites de la loi et des règlements. SUR CE, LA COUR Attendu qu'en ne comparaissant pas devant la Cour, l'appelant ne l'a saisie d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; Qu'aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il convient de confirmer le jugement entrepris ; qu'au demeurant, ce dernier a fait une juste appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; Que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Me MIQUEL es qualités, à hauteur du montant prévu au dispositif, les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; condamne Monsieur X... à payer à Me MIQUEL, ès qualités, la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; condamne Monsieur X... aux dépens d'appel. Le greffier,
Le Président, M. ROUE
J. DRAGNE