Cooperative Society v. Civil Society of Lawyers on Validity of Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision where a cooperative society sought to invalidate enforcement orders ("titres exécutoires") issued to a professional civil society of lawyers, based on the claim that the orders falsely certified that the associated cost statements ("dépens") had not been contested. The court found that the cooperative had indeed submitted a formal challenge to the verified cost statements to the Chief Clerk before the enforcement orders were issued, which the Clerk's subsequent certification erroneously omitted, making the enforcement orders materially false, and since the intent of the false statement is irrelevant in civil forgery proceedings, the court upheld the challenge to the validity of the enforcement orders, reversing the lower court's decision and ruling in favor of the cooperative society.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 699 du nouveau code de procédure civile; Cooperative Society v. Civil Society of Lawyers on Validity of Enforcement Orders: The court found that the cooperative had indeed submitted a formal challenge to the verified cost statements to the Chief Clerk before the enforcement orders were issued, which the Clerk's subsequent certification erroneously omitted, making the enforcement orders materially false, and since the intent of the false statement is irrelevant in civil forgery proceedings, the court upheld the challenge to the validity of the enforcement orders, reversing the lower court's decision and ruling in favor of the cooperative society.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the opposing party to pay the appellant this sum for legal fees.
The court ordered the opposing party to pay the costs, allowing for distraction in favor of the appellant's legal representatives.
Texte complet
Par jugement rendu le 16 mars 2005, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye de sa demande en inscription de faux et l'a condamnée aux dépens.
La société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye a relevé appel de
cette décision.
Il est fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la Cour à leurs dernières conclusions déposées le :- 31 mai 2005 pour la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye,- 08 septembre 2005 pour la SCP d'avocats X... Bertrand et Khayat.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public.SUR CE :
La SCP d'avocats X... Bertrand et Khayat a déposé auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance De Dunkerque le 15 septembre 2000 trois demandes de vérification des dépens concernant :
+ une procédure de saisie-exécution (jugement ordonnant vente d'un navire du 10 mars 1999),
+ un jugement de report du 16 juin 1999 et un jugement de retrait du rôle du 19 novembre 1999,
+ la vente d'un navire.
Le greffier en chef a signé le 15 septembre 2000 les certificats de vérification pour les sommes demandées de 44.678,70 francs, 819,84 francs et 484.681,98 francs.
Selon demande en date du 20 septembre 2001, Maître X... a attesté avoir notifié à la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye les comptes ainsi vérifiés et a saisi le greffier en chef en vue de rendre exécutoire ces dépens.
Le 27 septembre 2001, le greffier en chef a certifié que les comptes, vérifiés n'avaient pas été contestés par l'adversaire de la partie
poursuivante, et a délivré trois titres exécutoires au bénéfice de la SCP d'avocats.
Ce sont ces titres exécutoires qui on fait l'objet de la part de la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye des présentes inscriptions de faux, selon assignation à cette fin en date du 28 avril 2003.
La société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye expose en effet que, par lettre du 11 octobre 2000,reçue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Dunkerque le 17 octobre 2000, notifiée à la SCP X... Bertrand et Khayat par lettre du 11 octobre 2000, reçue le 13 octobre 2000, elle a formé un recours contre les trois taxes de dépens obtenues par la SCP le 15 septembre 2000.
Elle argue donc de faux l'état exécutoire litigieux en ce qu'il certifie à tort que le compte vérifié n'a pas été contesté par l'adversaire.
La décision déférée a été rendue dans ces conditions, après audition du greffier en chef concerné, eu égard à la bonne foi de celui-ci.
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Il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par son destinataire le 17 octobre 2000, la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance de Dunkerque d'une contestation portant sur les trois taxes obtenues le 15 septembre 2000 par la SCP X... Bertrand et Khayat.
Ce recours a été notifié à la SCP X..., en application de l'article 715 du nouveau code de procédure civile, selon lettre recommandée réceptionnée le 13 octobre 2000.
Il est donc constant que les titres exécutoires délivrés le 27 septembre 2001 par le greffier en chef, malgré le recours alors exercé à l'encontre des taxes en cause, ont été délivrés à tort.
Cependant, la SCP X... Bertrand et Khayat n'entend pas renoncer aux titres exécutoires à elle délivrés et argués de faux.
Dans ces conditions, force est constater que les titres exécutoires délivrés le 27 septembre 2001 comportent une mention fausse en ce qu'ils attestent l'absence de recours exercé par l'adversaire.
S'agissant d'une procédure de faux civil, dirigée contre une pièce, le caractère intentionnel de l'énonciation fausse entachant l'acte s'avère sans incidence.
Au vu de ces considérations, il convient, afin de neutraliser les
titres exécutoires entachés de mentions fausses, de faire droit à la demande d'inscription de faux concernant les états exécutoires délivrés le 27 septembre 2001 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Dunkerque, malgré l'existence d'un recours à lui adressé et réceptionné le 17 octobre 2000.
Le jugement déféré doit être réformé en ce sens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La SCP X... Bertrand et Khayat qui succombe doit être déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens de première instance et d'appel.PAR CES MOTIFS :
Réforme le jugement déféré,
Constate que la SCP X... Bertrand et Khayat n'a pas renoncé à se servir de l'écrit argué de faux,
Déclare bien fondées les demandes d'inscription de faux présentées par la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye et dit que les titres exécutoires délivrés le 27 septembre 2001 pour 819,84 francs, 484.681,98 francs et 44.678,70 francs par le greffier en chef du le tribunal de grande instance de Dunkerque sont entachés de faux, un recours ayant été exercé à cette date contre les comptes vérifiés,
Déboute la SCP X... Bertrand et Khayat de toutes ses demandes,
Condamne la SCP X... Bertrand et Khayat à payer à la société Coopérative Agricole Cooperl Hunaudaye la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne la SCP X... Bertrand et Khayat aux dépens dont distraction au profit de la SCP Levasseur-Castille conformément à
l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président
N. Y...
B. ROUSSEL