State v. Defendant: Threatening Prison Supervisor and Sentencing Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed the appeal filed by both the defendant, who refused extraction, and the Public Prosecutor, concerning a conviction for repeatedly threatening a prison supervisor with death ("I will kill you") during altercations within a correctional facility in September 2003. The Court found the appeals admissible and, treating the decision as adversarial due to the defendant's informed refusal to appear, upheld the finding of guilt, reasoning that the initial trial court correctly identified the offense but failed to adequately consider the seriousness of the threats and the defendant's extensive prior convictions when imposing the initial three-month sentence, thus leading the appellate court to increase the penalty to four months of imprisonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 390-1 du Code de Procédure Pénale; State v. Defendant: Threatening Prison Supervisor and Sentencing Review: The Court found the appeals admissible and, treating the decision as adversarial due to the defendant's informed refusal to appear, upheld the finding of guilt, reasoning that the initial trial court correctly identified the offense but failed to adequately consider the seriousness of the threats and the defendant's extensive prior convictions when imposing the initial three-month sentence, thus leading the appellate court to increase the penalty to four months of imprisonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the decision will be deemed 'contradictory' against the appellant who refused extraction.
Texte complet
SB DU 08 DÉCEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/00751 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Christophe D.P.A.C
LE HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par :
Monsieur BOUGON, Y...,
Monsieur MINVIELLE, Conseiller,
Monsieur LE ROUX, Conseiller,
En présence de Monsieur Z..., Substitut de Monsieur le Procureur Général
Et avec l'assistance de Madame A..., Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX
ET : X... Christophe âgé de 38 ans actuellement détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de NIORT né le 19 Octobre 1967 à NERAC (47) de Roland et de GOURGUE Christiane de nationalité française, situation familiale inconnue, Déjà condamné
PRÉVENU, appelant et intimé, convoqué à la Maison d'Arrêt de PÉRIGUEUX où il était détenu le 30 juin 2005, détenu pour autre cause, non comparant (refus d'extraction).
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par déclaration au greffe de la Maison d'Arrêt de BAYONNE en date du 29 Mars 2005 transcrite le 30 Mars 2005 au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le prévenu, et par acte en date du 31 mars 2005 le Ministère Public, ont relevé appel d'un jugement réputé contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 19 Mars 2004, (signifié à Parquet le 12/10/2005) à l'encontre de X... Christophe poursuivi comme prévenu d'avoir à la Maison d'Arrêt de GRADIGNAN entre le 4 et le 6 septembre 2003 en tout cas sur le
territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription de manière réitérée, menacé de mort Madame B... épouse BURSCHET Marie, premier surveillant en l'espèce en paroles : "je vais te tuer".
Infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code Pénal. LE TRIBUNAL
A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement.
Sur ces appels et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Octobre 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Y..., Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame A..., Greffier.,
A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu (a refusé d'être extrait) ni personne pour lui ;
Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ;
Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;
SUR QUOI,
Le Y... a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 08 décembre 2005.
A ladite audience, Monsieur Le Y... a donné lecture de la décision suivante :
Attendu que les appels interjetés le 29 mars 2005 par le prévenu Christophe X... et le 31 mars 2005 par le Ministère Public sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi.
Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement avisé
dans les formes de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale, ayant refusé son extraction ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son égard.
Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine.
Attendu qu'il résulte de la procédure que dans le cadre d'une altercation avec Marie B... surveillante à la maison d'arrêt de Gradignan le 4 septembre 2003, le détenu Christophe X... s'adressait à elle en lui disant notamment "je vais te tuer. j'ai des connaissances à l'extérieur, si ce n'est pas moi je le ferai faire". Attendu que le prévenu réitérait ses menaces envers Marie B... le 6 septembre 2003 en présence des surveillants FAVEREAU et EL MARBOU. Attendu que le prévenu qui n'a pas contesté les faits mais s'est simplement étonné de l'absence de rapport et de sanction disciplinaire.
Attendu que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré Christophe X... coupable de l'infraction visée à la prévention.
Attendu cependant que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte au niveau de la sanction, la gravité des faits et le trouble causé par un prévenu déjà condamné à une vingtaine de reprises.
Qu'ainsi il sied de réformer la décision sur la peine et de condamner Christophe X... à quatre mois d'emprisonnement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier