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JURITEXT000006946984 Généré par l'IA

Attorney Fee Dispute Appeal Affirmed

Numéro de cause JURITEXT000006946984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney appealed a decision by the Bar President that adjusted the fees owed by several clients, specifically affirming the amount due from one company, reducing the amount due from an individual, and setting the amount due from a real estate company to zero, along with ordering restitution of overpayments to the attorney from the first two clients. The appellate court upheld the Bar President's decision, reasoning that while the attorney's work quality for the first two clients was not disputed, the billed fee amounts were disproportionately high, and the attorney had performed no work for the third client, thus dismissing the appeal and awarding costs and attorney's fees to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Fee Dispute Appeal Affirmed: The appellate court upheld the Bar President's decision, reasoning that while the attorney's work quality for the first two clients was not disputed, the billed fee amounts were disproportionately high, and the attorney had performed no work for the third client, thus dismissing the appeal and awarding costs and attorney's fees to the opposing parties.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel fixation de l'émolument restitution d'immeuble interdiction de représentation de l'avocat conseil de la partie adverse admission au barreau

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay 1,000 euros to the opposing parties for costs incurred in the appeal proceedings.
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06/00583
Attorney Fee Dispute Confirmed on Appeal
07/00023
Attorney Firm Fee Dispute Appeal
12/00676
Attorney Fee Dispute Upheld on Appeal
14/00156
Client Appeal of Bar-Set Attorney Fees Affirmed
06/00493
Attorney Fee Dispute Appeal: Bar Council Decision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay 1,000 euros to the opposing parties for costs incurred in the appeal proceedings.

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Texte complet

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

1ère chambre - Section K

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Numéro d'inscription au répertoire général : 04/50269 NOUS, Michel ZAVARO, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de F.RAYMOND, Greffière, aux débats et de J.LEVY, FF de greffier; au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Claude X... Y..., avocat 6 BLD SUCHET 75016 PARIS représentée par Me LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 469 contre une décision en date du 05 Juillet 2004 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Bernard Z... 7-9, rue du Pont Saint Urbain 60300 VILLEMETRIE SENLIS représenté par Me MAS, avocat au barreau de NICE la SCI AVE DE A... RESISTANCE 7 9 RUE DU PONT SAINT URBAIN 60300 SENLIS représentée par Me MAS, avocat au barreau de NICE la SARL CAFE NOIR 7 9 RUE DU PONT SAINT URBAIN 60300 SENLIS représentée par Me MAS, avocat au barreau de NICE Par décision Réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Novembre 2005 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2005 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Maître Claude X... Y... a formé le 12 juillet 2004 une contestation à l'encontre de la décision du 5

juillet 2004 par laquelle Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris a fixé les honoraires dus - par la sarl CAFE NOIR à la somme de 22.000 ç HT et l'a condamnée à lui restituer celle de 28.459 ç HT - par Monsieur Bernard Z... à la somme de 10.500 ç HT et l'a condamnée à lui restituer celle de 10.812,69 ç HT - par la SCI avenue de la résistance à zéro et l'a condamnée à lui restituer la somme de 5.795 ç. Elle a sollicité le renvoi de l'audience qui lui a été refusé; Son conseil présent à l'audience a alors conclu à l'infirmation de la décision déférée et à l'allocation des sommes payées par provision à titre d'honoraires dans les diverses procédures; Les intimés sollicitent la confirmation de la décision critiquée et l'allocation de 3.500 ç sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maître X... Y... est intervenu dans plusieurs procédures pour le compte de la société CAFE NOIR et Monsieur Z... A... qualité de son travail n'est pas en cause; Sa facturation est cependant plus de 2 fois supérieure à ce que la raison et la délicatesse autorisaient. Enfin, elle n'a rien fait pour le compte de la SCI. C'est donc à juste titre que le bâtonnier a statué ainsi qu'il l'a fait.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire ; CONFIRMONS la décision critiquée CONDAMNONS Maître X... Y... aux dépens et au payement de 1.000 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. ORDONNANCE rendue le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL CINQ par Michel ZAVARO Président qui a signé la minute avec J.LEVY FF de greffier. Le FF de Greffier

Le Président