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JURITEXT000006946900 Généré par l'IA

Confirmation of Rent and Damages Judgment Due to Failure to Substantiate Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006946900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, who had been ordered by the lower court to pay €6,787.65 in unpaid rent and charges, have their lease terminated, and pay ancillary damages, filed an appeal but subsequently failed to submit formal arguments or criticisms against the initial ruling. The appellate court reasoned that, in the absence of any properly articulated grounds for appeal or any overriding issue of public policy that would warrant *sua sponte* review, it could not overturn the judgment, which appeared to have been correctly rendered after due process, leading to the confirmation of the trial court's decision in its entirety.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile, Art. 699 du nouveau code de procédure civile; Confirmation of Rent and Damages Judgment Due to Failure to Substantiate Appeal: The appellate court reasoned that, in the absence of any properly articulated grounds for appeal or any overriding issue of public policy that would warrant *sua sponte* review, it could not overturn the judgment, which appeared to have been correctly rendered after due process, leading to the confirmation of the trial court's decision in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer arriérés de loyer loyer initial jugement civil expulsion d'un logement preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The court expressly ruled not to apply Article 700.
Art. 699 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay the costs, allowing distraction in favor of the avoués.
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21/024511
Appeal Regarding Provisional Debt Award and Unpaid Rent Claim
11/03387
Tenant Eviction and Rent Arrears Appeal
92-15737
Unpaid Rent Appeal Dismissed for Lack of Proof
1995-9599
Lease Dispute and Counterclaim Annulment
12-21749
Appeal Regarding Provisional Rent Ruling After Annulment for Defective Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The court expressly ruled not to apply Article 700.

Art. 699 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay the costs, allowing distraction in favor of the avoués.

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Texte complet

B.M/S.B Stuart X... C/ Edward Y...

Aide juridictionnelle

INTIME et demandeur à la réinscription de l'affaire au rôle suite à une ordonnance de radiation (Art. 915 du N.C.P.C.) rendue par le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AGEN en date du 21 Juin 2005 D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18 Octobre 2005, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

Par jugement du 7 octobre 2004, le tribunal d'instance de Marmande a

condamné Stuart X... à payer à Edward Y... la somme de 6.787,65 ç au titre de loyers et charges impayées, a prononcé la résiliation du bail existant entre les parties, a fixé l'indemnité d'occupation et condamné Stuart X... à payer à Edward Y... la somme de 300 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 22 novembre 2004, Stuart X... a relevé appel de cette décision.

Edward Y... a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation au paiement de la somme de 700 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2005.

SUR QUOI :

Attendu que Stuart X..., appelant, n'a pas conclu ;

Attendu qu'en raison de la carence de l'appelant, la Cour ne peut, sauf moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office, remettre en cause la décision déférée qui ne fait l'objet d'aucune critique régulière ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les premiers juges ont pris leur décision après que les parties aient été régulièrement convoquées et que les pièces aient été contradictoirement débattues devant eux ;

Attendu qu'il n'existe en la cause aucun moyen d'ordre public susceptible de justifier une réformation de la décision déférée ; que celle-ci sera donc confirmée ;

Attendu qu'il n'est pas inéquitable de rejeter la demande présentée par Edward Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Marmande.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne Stuart X... aux dépens dont distraction de ceux d'appel au profit de la SCP TESTON-LLAMAS, avoués, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Nicole ROGER, Présidente de Chambre