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JURITEXT000006946862 Généré par l'IA

Appellate Review of Construction Liability Allocation

Numéro de cause JURITEXT000006946862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning liability for damages, the appellate court reviewed a decision from the court of first instance involving an insurer and several construction-related entities, including a general contractor and an engineering firm. The core of the dispute involved determining which party bore responsibility for the identified damages. The appellate court's reasoning, culminating in its judgment delivered on November 15, 2005, focused on the distribution of liability among the various professional actors involved in the project, upholding or modifying the allocation of fault established below without detailing the specific factual basis for the final determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellate Review of Construction Liability Allocation: The core of the dispute involved determining which party bore responsibility for the identified damages. The appellate court's reasoning, culminating in its judgment delivered on November 15, 2005, focused on the distribution of liability among the various professional actors involved in the project, upholding or modifying the allocation of fault established below without detailing the specific factual basis for the final determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur calcul des dommages-intérêts assureur projet général interprétation de l'arrêt répartition des frais
Généré par l'IA
09/05580
Construction Defects Liability Appeal
94-19063
Construction Defects and Liability Appeal
06/1711
Appellate Review of Construction Defect Liability and Damages Quantum
00/02434
Insurer Liability for Contractor's Gross Negligence in Construction Damage
JURITEXT000006946534
Contractor Appeal on Construction Defects and Insurance Liability

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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 04/135 02 FEVRIER 2004 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. FOUGEROLLE CONSTRUCTION Société SMAC ACIEROID CAVIGIOLI Société SOTEC INGENIERIE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2005 R.G : 04/02583 APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD, anciennement dénommée AXA ASSURANCE, elle-même venant aux droits de la Compagnie d'Assurances UAP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES :

S.A. FOUGEROLLE CONSTRUCTION, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 avenue Maurane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel CASANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Société SMAC ACIEROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAC Les Garrigues 2 34170 CASTELNAU-LE-LEZ représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Armand Michel CASCIO, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître Maître CAVIGIOLI, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la Société techniques d'études et de coordination, -SOTEC-, domicilié en cette qualité 10 avenue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP SANGUINEDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Société SOTEC INGENIERIE, prise en la personne de son repré-sentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis9 rue Matabiau 31000 TOULOUSE assignée le 06/10/2004 (PV de

difficultés) assignée à personne habilitée le 07/02/2005. ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique X..., lors des débats et Mme Monique X..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2005. ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *