Appeal Regarding Judicial Declaration of Death Without Body Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's rejection of a petition to judicially declare the death of their spouse, who disappeared on September 25, 2003, leaving behind a vehicle near a dam with notes indicating suicidal intent. The appellate court reasoned that while the body was never recovered due to dangerous conditions in the dam (silt and suction valves), the evidence from the police investigation—including the notes expressing despair and the confirmation of a depressive state from witnesses—established with certainty that the person intentionally ended their life by jumping into the water, thus meeting the legal criteria under Article 88 of the Civil Code for a judicial declaration of death despite the absence of the body, and consequently, the court reformed the initial judgment to declare the death and ordered the transcription on civil registers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 88 du Code Civil, article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Judicial Declaration of Death Without Body Recovery: The appellate court reasoned that while the body was never recovered due to dangerous conditions in the dam (silt and suction valves), the evidence from the police investigation—including the notes expressing despair and the confirmation of a depressive state from witnesses—established with certainty that the person intentionally ended their life by jumping into the water, thus meeting the legal criteria under Article 88 of the Civil Code for a judicial declaration of death despite the absence of the body, and consequently, the court reformed the initial judgment to declare the death and ordered the transcription on civil registers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive legal basis for judicially declaring death when the body has not been found but the death is certain.
Cited as the procedural basis for how the court read out the operative part (dispositif) of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre
ARRET N DU : 13 Septembre 2005 AFFAIRE N : 05/00340 Martine X... épouse Y... / MINISTERE PUBLIC JM/AMB/DBARRÊT RENDU LE treize Septembre deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président M. Joùl MONTCRIOL, Z... Mme M-Claude GENDRE, Z... MINISTERE PUBLIC : représenté lors de l'audience des débats par Monsieur Gérard PITERS A... général GREFFIER : Madame Dominique B..., Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY, décision attaquée en date du 14 Octobre 2004, enregistrée sous le n 04/568 ENTRE : Mme Martine X... épouse Y... C... 42330 ST BONNET LES OULES Représenté par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) - Plaidant par Me Christine CAUET (avocat au barreau de SAINT-ETIENNE) APPELANTE ET : MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur PITERS A... général près la Cour d'appel de RIOM INTIME DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 20 Juin 2005 tenue en chambre du conseil, Monsieur MONTCRIOL Z... ayant présenté un rapport, l'avocat de l'appelante en sa plaidoirie, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour tenue en chambre du conseil, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Par requête déposée le 18 mai 2004, Martine X... épouse Y... a demandé que soit judiciairement déclaré le 25 septembre 2003 le décès de son mari Bernard Y... en application des dispositions des articles 88 et 91 du Code Civil.
Par jugement en date du 14 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay a rejeté la requête.
Martine X... épouse Y... a interjeté appel de ce jugement le 26
octobre 2004.
Martine X... épouse Y... demande à la Cour de réformer le jugement déféré :
[* de constater la disparition de Bernard Y... et d'en fixer la date au 25 septembre 2003,
*] d'ordonner la transcription sur les registres d'état civil.
Le Ministère Public conclut à la réformation du jugement demandant à la Cour de faire droit à la requête.
SUR QUOI, LA COUR :
Attendu que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'en droit en application des dispositions de l'article 88 du Code Civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsqu'une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé ou lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé ;
Attendu que le 25 septembre 2003, Bernard Y... après avoir déjeuné à son domicile quittait celui-ci à bord de son véhicule en début d'après midi laissant sa carte bancaire et son téléphone portable ;
Qu'il ne se rendait pas à son travail ;
Que le 27 septembre 2003 les gendarmes de Montfaucon en Velay découvraient le véhicule Peugeot 806 de Bernard Y... en stationnant sur la commune de SAINT JEURES près du barrage de Lavalette ;
Qu'à l'intérieur du véhicule se trouvait trois morceaux de papier portant l'écriture manuscrite de Bernard Y... ;
Que l'un deux indiquait notamment :
" J'ai raté ma vie, j'espère réussir ma mort, je vous aime très fort",
" Je suis côté eau... c'est moins impressionnant" ;
Attendu que les éléments de l'enquête diligentée par la Gendarmerie nationale d'Issingeaux permettent d'affirmer avec certitude que Bernard Y... a mis fin à ses jours en se jetant dans le barrage de Lavalette, son corps n'ayant pas été retrouvé du fait de l'impossibilité d'entreprendre des recherches dangereuses pour des plongeurs, compte tenu de la présence de vase et de vannes aspirantes ;
Que les constatations des enquêteurs sont corroborées par les attestations des personnes ayant côtoyé Bernard Y... dans les jours qui ont précédé sa disparition et qui font état de son état dépressif ;
Attendu que ces éléments de preuve permettent d'affirmer que le décès de Bernard Y... est certain, bien que son corps n'ait pas été retrouvé ;
Qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de dire que le décès de Bernard Y... est intervenu le 25 septembre 2003.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement, en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable en la forme,
Au fond,
Réforme le jugement déféré,
Constate que le décès de Bernard Y... né le 3 janvier 1959 à Saint Chamond, de Lucien et de Germaine Derail est intervenu le 25 septembre 2003 sur la Commune de Saint Jeures (43),
Ordonne la transcription de l'arrêt déclaratif du décès sur les registres d'état civil du lieu de décès et du dernier domicile de Bernard Y...
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT