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JURITEXT000006946787 Généré par l'IA

Appeal Concerning Recusation of Judge and Prosecutor (Limoges, 2005)

Numéro de cause JURITEXT000006946787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal regarding a challenge (récusation) brought by a litigant against a judge of the Tribunal d'instance and a prosecutor (substitute of the Republic) practicing in Brive-la-Gaillarde. The Court of Appeal of Limoges, sitting in a public hearing composed of three chamber presidents, issued its decision on July 12, 2005, concerning the admissibility of this challenge, though the specific ruling on the merits of the challenge is not detailed in the provided text, which primarily serves as the header and disposition of the judgment rendered.

Regeste Legislator

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Appeal Concerning Recusation of Judge and Prosecutor (Limoges, 2005): L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Juillet 2005 la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Robert C... et de Madame Martine JEAN, Présidents de chambre, assistés de Mme Nathalie D..., Greffier.

Mots-clés

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récusation du procureur audience publique recours contre décision de renvoi procédure d'opposition droit judiciaire procédure préjudicielle
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91-01008
Recusal Request Against Bordeaux Court of Appeal Magistrates Rejected
92-01008
Appellant's Request for Judicial Recusal Rejected and Fine Imposed
06-18105
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report
09-67593
Recusation Jurisdiction Over Judge Opposition
2200931
Administrative Tribunal of Limoges Dismisses Sentence Adjustment Jurisdiction Bid

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Texte complet

ARRET N 741 RG N : 05/00973 AFFAIRE : M. Alain X... Y.../ M. Z.... MONTAUDON, M. Edmond BISIAUX A.../iB récusation de deux magistrats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION

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ARRET DU 12 JUILLET 2005

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En chambre du conseil de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le DOUZE JUILLET DEUX MILLE CINQ a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE :

Monsieur Alain X... de nationalité Française demeurant La Croix du Buis - 19500 COLONGES LA ROUGE

Demandeur en récusation ET :

Monsieur Z.... MONTAUDON Juge au Tribunal d'instance - Palais de Justice - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Monsieur Edmond BISIAUX B... de la République près le tribunal de grande instance - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Défendeurs

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Communication a été faite au Ministère Public le 8 juillet 2005.

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Juillet 2005 la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Robert C... et de Madame Martine JEAN, Présidents de chambre, assistés de Mme Nathalie D..., Greffier.

A cette mêm'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

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LA COUR

---==oOOEOo==--- ---==oOOEOo==--- PAR CES MOTIFS ---==oOOEOo==--- LA COUR

Statuant en audience publique et par arrêt Contradictoire ;

CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE CINQ PAR MONSIEUR LOUVEL, PRESIDENT. LE GREFFIER,

LE PRESIDENT, Nathalie D...

Bertrand LOUVEL.