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JURITEXT000006946599 Généré par l'IA

Spousal Dispute Appeal (Créteil Judgment)

Numéro de cause JURITEXT000006946599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This appellate case concerns a dispute between spouses involving a judgment from the Family Judge of Créteil dated January 6, 2004. The appellant is appealing the decision rendered by the lower court in a matter concerning family affairs between the two parties residing at the same address. The Court of Appeal of Paris, in its session on June 23, 2005, confirmed the composition of the three-judge panel and the procedural adherence to articles 786 and 910 of the new Civil Procedure Code, with the decision being publicly pronounced by the presiding judge following the oral arguments presented on May 19, 2005.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Dispute Appeal (Créteil Judgment): En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBETP1, et Marie-Christine GEORGEP2, chargés d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile objet du litige procédure préjudicielle responsabilité solidaire des époux droit matrimonial procédure de divorce
Généré par l'IA
94-20465
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Texte complet

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

24ème Chambre - Section C

X... DU 23 JUIN 2005

(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09374

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2004 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG no 200203329

APPELANTE Madame LAURA DE FREITAS Y... épouse FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIME Monsieur DOMINGOS FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBETP1, et Marie-Christine GEORGEP2, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mondane COLCOMBET, président

Marie-Christine GEORGE, conseiller

David PEYRON, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président

-

- signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.