Insurance Coverage Denial for Breach of Security Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a judgment that denied insurance coverage for a theft that occurred at her business because the required contractual security conditions were not met. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the insurance policy clearly stipulated that each access door must have at least two effective locking systems, including one high-security lock, or a three- or five-point locking mechanism. The fact that the door only had one high-security lock, despite the presence of a forced-entry metal shutter covering the storefront, constituted a breach of the explicit terms of the contract, thus invalidating the guarantee. Furthermore, the court found that the insurer and its general agent had fulfilled their obligations to inform and advise the insured, noting that security requirements were highlighted in bold text and an offer for consultation had been previously extended to the insured without a response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 699 du nouveau code de procédure civile; Insurance Coverage Denial for Breach of Security Clause: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the insurance policy clearly stipulated that each access door must have at least two effective locking systems, including one high-security lock, or a three- or five-point locking mechanism. The fact that the door only had one high-security lock, despite the presence of a forced-entry metal shutter covering the storefront, constituted a breach of the explicit terms of the contract, thus invalidating the guarantee. Furthermore, the court found that the insurer and its general agent had fulfilled their obligations to inform and advise the insured, noting that security requirements were highlighted in bold text and an offer for consultation had been previously extended to the insured without a response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the requests made by the respondent companies based on this article in its final orders.
Cited for the rule concerning the recovery of appeal costs by the solicitors.
Texte complet
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58 E 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/04511 AFFAIRE : Nadia X... C/ S.A. AGF IART ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 06 Nä RG : 02/1621 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nadia X... 13, rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Farid SEBA, avoué ayant pour avocat Me TESSAROLO au barreau de PARIS (E.190) APPELANTE 1/ S.A. AGF IART 87, rue de Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués ayant pour avocat Me COMOLET au barreau de PARIS 2/ Monsieur Jean-Paul Y... 5, rue Lejemptel 94300 VINCENNES représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués ayant pour avocats le cabinet BLAMOUTIER au barreau de PARIS INTIMES Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant monsieur REGIMBEAU, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président, Monsieur François GRANDPIERRE, conseiller, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Greffier, lors des débats : madame Marie-Claire THEODOSE, L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 25 novembre 2004 5 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Nadia X... exploitait un commerce de linge de maison sis 38 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) qu'elle avait acquis par acte du 2 octobre 1989, sous la dénomination de "SARL Brin
de Folie" jusqu'à la cessation de son activité au mois de mai 2001. Nadia X... a déclaré un vol avec effraction commis le 18 octobre 2000 dans son local commercial, à son assureur, la compagnie Agf Iart, en vertu d'un contrat souscrit le 12 octobre 1989. La compagnie Agf Iart a refusé sa garantie le 9 mai 2001, en raison du non respect des conditions contractuelles. Nadia X... a interjeté appel du jugement rendu le 1er avril 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui sur son assignation tendant à voir condamner la compagnie Agf Iart, et subsidiairement, la compagnie Agf Iart et son agent général, Jean-Paul Y..., à lui payer le montant de son préjudice résultant du vol, soit en principal la somme de 95.626,71 euros, a :
le demande Nadia X..., qu'elle est également suffisante pour assurer la fermeture des portes d'accès, les conditions du contrat concernant la sécurité des portes étant fixées par le paragraphe I intitulé "ce que nous garantissons d'office" /c (pages 9 et 10) rappelé ci-dessus ; le paragraphe I intitulé "ce que nous garantissons d'office" /c (pages 9 et 10) rappelé ci-dessus ; Considérant que Nadia X... soutient en second lieu de façon erronée, que le rideau métallique peut constituer le deuxième système de fermeture visé page 10 des conditions spéciales, au motif selon elle, que le verbe "munir" n'exige pas un rattachement physique à l'objet muni ;
Qu'en effet d'une part, le verbe munir implique que c'est la chose elle-même, ici la porte, qui est munie, la condition figurant en page 10 visant d'ailleurs bien "la porte d'accès...munie", alors que le rideau métallique concerne la devanture ou l'accès, d'autre part, les exemples donnés par le contrat (verrous, serrures), sont des équipements de la porte elle-même et non de la devanture ou de l'accès ; Que l'avis du cabinet d'expertise APPAP suivant lequel le rideau métallique apporte une protection infiniment supérieure à la présence d'un deuxième verrou, dont la vérité n'est pas contestée, ne saurait permettre d'ajouter une condition à la convention des parties ;
Que les dispositions précitées du contrat étant parfaitement claires, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Nadia X... aux fins d'application de règles d'interprétation des contrats en cas de doute ; Considérant enfin s'agissant du défaut en l'occurrence de la visite des locaux assurés avant souscription du contrat par un inspecteur de la compagnie, qui serait obligatoire pour ce risque classé 6, défaut relevé par l'expert-assureur Maillard, que la source, ni les sanctions de cette obligation ne sont précisées, alors de surcroît que la compagnie Agf Iart justifie de ce que le risque a été classé 4
et non pas 6 ; Que les dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, la garantie de la compagnie Agf Iart n'est donc pas due ; - sur le devoir de conseil et d'information de l'assureur Considérant que Nadia X... reproche à l'assureur de lui avoir fait contracter une assurance inutile et affectée d'exclusion, faute de l'avoir mise en garde contre les insuffisances de sa police ; Considérant cependant que les premiers juges ont retenu par des motifs pertinents que la cour adopte, que la compagnie Agf Iart avait parfaitement rempli ses obligations, relevant notamment les exigences du contrat en matière de fermeture étaient exprimées en caractères gras, donc en relief par rapport au reste du texte, et que l'agent général avait adressé le 5 février 1992 à Nadia X... une lettre lui proposant ses conseils pour la sécurité des locaux, à laquelle elle n'avait pas donné suite ;
Que par suite la demande de Nadia X... contre la compagnie Agf Iart n'est pas mieux fondée sur ce moyen ; Considérant que les circonstances énoncées ci-dessus justifient également et pour les mêmes motifs que la responsabilité de l'agent général, Jean-Paul Y..., soit écartée ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en son entier ; - sur la demande au titre des frais irrépétibles Considérant que l'équité ni la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué à la compagnie Agf Iart et à Jean-Paul Y... une quelconque somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à Jean-Paul Y... de ce qu'il renonce à ses moyens tenant à l'irrecevabilité des demandes de Nadia X..., Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1 er avril 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre, Y ajoutant,
Dit que les conditions contractuelles de sécurité du local assuré exigeant que la porte d'accès soit munie de deux systèmes différents de fermeture dont l'un de sûreté, n'étaient pas respectées, Dit en conséquence que les conditions contractuelles de la garantie ne sont pas applicables au vol commis le 10 octobre 2000, Dit que la compagnie Agf Iart et Jean-Paul Y... ont rempli leur obligation de renseignement de façon satisfaisante, Met Jean-Paul Y... hors de cause, Rejette les autres demandes, et notamment les demandes de la compagnie Agf Iart et de Jean-Paul Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Nadia X... aux dépens d'appel, Dit que ces dépens pourront être recouvrés par les SCP Gas et Lissarrague Dupuis Boccon Gibod, avoués de la compagnie Agf Iart et de Jean-Paul Y..., pour la part les concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Arrêt prononcé par monsieur REGIMBEAU, conseiller, Assisté de madame THEODOSE, greffier, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur HENRY-BONNIOT, président, Madame THEODOSE, greffier.