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JURITEXT000006946538 Généré par l'IA

Wife's Request to Rectify Occupancy Indemnity Award

Numéro de cause JURITEXT000006946538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that previously finalized the separation of assets between a former couple by setting an occupancy indemnity due from the wife starting in 1990, the wife filed a request to rectify a material error, arguing the indemnity was due to the community property, not solely to the ex-husband. The appellate court agreed with the rectification request, reasoning that the initial judgment clearly established the property belonged to the community, and thus the reasoning within the prior appellate decision demonstrated the intent was to award the occupancy indemnity to the community, leading the court to amend the dispositive part of the 2003 judgment accordingly and reject all claims for damages and article 700 expenses.

Regeste Legislator

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Déboute les parties de leurs autres demandes, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, l'article 450 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wife's Request to Rectify Occupancy Indemnity Award: The appellate court agreed with the rectification request, reasoning that the initial judgment clearly established the property belonged to the community, and thus the reasoning within the prior appellate decision demonstrated the intent was to award the occupancy indemnity to the community, leading the court to amend the dispositive part of the 2003 judgment accordingly and reject all claims for damages and article 700 expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision séparation de biens restitution de prestations réunion aux acquêts jugement de divorce recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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Déboute les parties de leurs autres demandes
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Used to decide on the allocation of court costs.
l'article 450 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural rule governing the public pronouncement and filing of the decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Although claims based on this article were dismissed in the reasoning, this provision was explicitly mentioned in the prayer for relief of the parties, but ultimately the court order itself only dismisses 'leurs autres demandes' without explicitly citing Art. 700 in the dispositive for the rejection of these claims, although the reasoning dismisses them based on the absence of equity considerations.
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14-13437
Dispute Over Occupancy Indemnity in Post-Marital Co-Ownership
16-28686
Ex-Spouse Occupancy Indemnity Prescription Appeal
JURITEXT000007073791
Indemnity for Occupancy of Separate Marital Home Post-Divorce
14-27074
Spousal Property Division and Occupancy Indemnity Limits
15-15837
Former Spouse Indemnity for Marital Home Occupation Post-Divorce Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifie ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt rendu par cette même cour le 26 novembre 2003 entre les mêmes parties et portant le numéro 678 : " Fixe à 450 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 13 juin 1990 à la communauté par Madame Y... "

This is the core rectification of the previous judgment regarding the beneficiary of the occupation indemnity.

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Used to dismiss the parties' remaining claims (damages).

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Used to decide on the allocation of court costs.

l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Cited as the procedural rule governing the public pronouncement and filing of the decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile.

Although claims based on this article were dismissed in the reasoning, this provision was explicitly mentioned in the prayer for relief of the parties, but ultimately the court order itself only dismisses 'leurs autres demandes' without explicitly citing Art. 700 in the dispositive for the rejection of these claims, although the reasoning dismisses them based on the absence of equity considerations.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/SM

X... N 205 AFFAIRE N : 04/02519 X... du 26 Novembre 2003 Cour d'Appel d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 03/00073 X... DU 23 MARS 2005

DEMANDERESSE : Madame Christiane Y... née le 01 Mars 1939 à ST CHRISTOPHE DU LUAT (53) 13 rue du Petit Bouessay 53210 BONCHAMP LES LAVAL représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître CORNU, avocat au barreau de LAVAL. DÉFENDEUR : Monsieur Maurice Z... né le 23 Mai 1940 à ST SATURNIN DU LIMET (53) 3 rue des Moulins de Boisseau 53240 ST JEAN SUR MAYENNE représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Maître GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Février 2005 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur DELÉTANG, président de chambre

Monsieur MOCAER, conseiller

Monsieur TRAVERS, conseiller

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame LEVEUF X... : contradictoire

Prononcé publiquement le 23 mars 2005, par mise à disposition de

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame LEVEUF, greffier.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 novembre 2004 par Christiane Y... ;

Vu les dernières conclusions de Christiane Y... du 19 janvier 2005 ;

Vu les dernières conclusions de Maurice Z... du 28 décembre 2004. EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 21 octobre 1991, le Tribunal de grande instance de Laval a prononcé la séparation de corps des époux Z... / Y... et désigné un notaire, afin de liquider la communauté de biens ayant existé entre eux.

Le même Tribunal a homologué le projet de partage joint au procès-verbal de difficultés rédigé par ce dernier par jugement du 2 septembre 2002. Sur appel de Maurice Z..., la cour d'appel de céans a, par arrêt du 26 novembre 2003, infirmé le jugement déféré, fixé la valeur de l'immeuble commun ainsi que " l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 13 juin 1990 à Monsieur Z... par Madame Y... ".

Christiane Y... a déposé le 17 novembre 2004 une requête en rectification d'erreur matérielle, demandant à la cour de dire que cette indemnité d'occupation n'est pas due à Maurice Z... mais à la communauté. Par conclusions, elle demande encore la condamnation de Maurice Z... à lui payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Maurice Z... s'oppose à la rectification et conclut à la

condamnation de Christiane Y... à lui payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'arrêt du 26 novembre 2003 est ainsi rédigé :

" àil sera statué sur l'indemnité d'occupation due par l'épouse et qui n'a jamais été versée. Elle a été fixée à 3000 Francs par le tribunal. La cour possède les éléments suffisants pour la fixer à 450 euros par mois à compter du 13 juin 1990 ".

Or il résulte clairement du jugement déféré que l'indemnité d'occupation est due non à Maurice Z... mais à la communauté, ce qui relève d'ailleurs de l'évidence puisque l'immeuble dépend de la communauté et n'est pas un propre de Maurice Z...

Les motifs de l'arrêt précité du 26 novembre 2003, qui priment sur le dispositif, établissent en conséquence sans la moindre équivoque que la cour a entendu dire que l'indemnité d'occupation était due à la communauté et non à Maurice Z...

L'arrêt sera donc rectifié en ce sens. *

Aucune faute n'est démontrée et les parties seront donc déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Rectifie ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt rendu par cette même cour le 26 novembre 2003 entre les mêmes parties et portant le numéro 678 :

" Fixe à 450 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 13 juin 1990 à la communauté par Madame Y..."

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT Ch. LEVEUF

B. DELÉTANG