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JURITEXT000006946524 Généré par l'IA

Agricultural Lease Court Jurisdiction Over Fraudulent Preemption Interference

Numéro de cause JURITEXT000006946524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Agricultural Lease Court was deemed competent to rule on a claim asserting fraud that prevented a tenant from exercising their right of preemption, as the simultaneous transfer by the universal legatee to a specific legatee of undivided property rights, rather than the sale price, immediately following the tenant's declaration of intent to preempt, demonstrated the fraudulent nature of the transaction, leading to the nullity of the legacy.

Regeste Legislator

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Agricultural Lease Court Jurisdiction Over Fraudulent Preemption Interference: The Agricultural Lease Court was deemed competent to rule on a claim asserting fraud that prevented a tenant from exercising their right of preemption, as the simultaneous transfer by the universal legatee to a specific legatee of undivided property rights, rather than the sale price, immediately following the tenant's declaration of intent to preempt, demonstrated the fraudulent nature of the transaction, leading to the nullity of the legacy.

Mots-clés

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bail à ferme agricole transmission de la propriété locataire escroquerie droit de prélocation droit à la propriété
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Texte complet

SOMMAIRE 1/ Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour connaître d'une demande qui tend à faire constater une fraude aux dispositions du Code Rural, empêchant un preneur d'exercer son Droit de Préemption. 2/ La concomitance entre l'attribution par le légataire universel à un légataire particulier, pour la délivrance de son legs, au mépris des dispositions expresses du testament, de la propriété de droits indivis et non du prix de leur vente, et la manifestation par le preneur de son intention d'exercer son droit de préemption, démontre le caractère frauduleux de l'opération. TITRES 1/ BAIL A FERME- préemption- procédure- saisine du Tribunal Paritaire // ou Tribunal Paritaire- compétence d'attribution- litige entre bailleur et preneur / fraude. 2/ BAIL A FERME préemption preneur n'ayant pas pu user de son droit / nullité du legs- caractère frauduleux (oui).