Indemnity for Provisional Detention Following Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for moral prejudice resulting from a provisional detention lasting from April 26 to November 9, 2001, following which they were acquitted, claiming isolation due to family being unable to visit from afar; the appellate court found the claim admissible and, considering the applicant was 24, single, unemployed, had no prior convictions, and medical evaluations showed no particular disorder resulting from the six-month detention, ultimately awarded an indemnity of €6,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIndemnity for Provisional Detention Following Acquittal: Il a été détenu pendant six mois et trois jours et les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que sa détention ait provoqué chez l'intéressé un trouble particulier.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
12/09/2005 DECISION No 15 NoRG: 04/00017 Ludovic A... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision :
contradictoire DEMANDEUR Monsieur Ludovic A... 40 allées des Bruyères 01120 DAGNEUX Ayant pour avocat Maître Pierre X..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur Z... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 8 décembre 2004, Monsieur Ludovic A... sollicite une indemnité de 20 000 ç en réparation de son préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire du 26 avril au 9 novembre 2001, alors qu'il a bénéficié d'une décision d'acquittement.
Il fait valoir qu'il n'avait jamais été condamné, que sa famille qui
résidait à plus de 700 km n'a pu le visiter qu'une seule fois, ce qui a accentué son isolement.
L'Agent Judiciaire du Trésor estime le préjudice à 5 200 ç.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE
Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Monsieur Ludovic A... était âgé de 24 ans, célibataire, sans emploi, lors de son incarcération.
Il n'avait jamais été condamné.
Il a été détenu pendant six mois et trois jours et les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que sa détention ait provoqué chez l'intéressé un trouble particulier.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 6 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Allouons à Ludovic A... une indemnité de six mille euros (6 000 ç).
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,