Moral Damages for Provisional Detention Following Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought €15,000 in compensation for moral prejudice suffered during a provisional detention from September 2002 to April 2003, which ended with a decision of no case to answer on an armed robbery charge, citing difficult detention conditions as a 19-year-old with no prior convictions. The court, acknowledging the six-month, eighteen-day detention and noting the appellant did have prior convictions for speeding and suspended sentences for car theft, along with psychiatric evaluations showing no particularly acute trauma, ultimately awarded the individual €6,000 in moral damages, deeming it appropriate based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAllouons à Fouad Y... une indemnité de six mille euros (6 000 ç; Moral Damages for Provisional Detention Following Acquittal: The court, acknowledging the six-month, eighteen-day detention and noting the appellant did have prior convictions for speeding and suspended sentences for car theft, along with psychiatric evaluations showing no particularly acute trauma, ultimately awarded the individual €6,000 in moral damages, deeming it appropriate based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order awarding the compensation requested by the applicant.
Texte complet
12/09/2005 DECISION No 13 NoRG: 04/00015 Fouad Y... C/ MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Z..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision :
contradictoire DEMANDEUR Monsieur Fouad Y... ... D n 11 82000 MONTAUBAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 82121/2004/002965 du 29/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ayant pour avocat Maître Valérie X... du barreau de Toulouse DEFENDEUR MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 22 novembre 2004 Monsieur Fouad Y... sollicite une indemnité de 15 000 ç en réparation de son préjudice moral subi du
fait d'une détention provisoire du 27 septembre 2002 au 14 avril 2003 alors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu du chef de vol avec arme.
Il souligne que sa détention s'est effectuée dans des conditions matérielles et morales extrêmement pénibles, qu'il était âgé de 19 ans et n'avait jamais été condamné.
L'Agent Judiciaire du Trésor réplique que le requérant a reconnu avoir des antécédents judiciaires ; qu'il n'a présenté aucun trouble en relation avec la détention.
L'indemnisation ne saurait excéder 5 000 ç.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE
Agé de 19 ans au moment de son incarcération, Monsieur Fouad Y... était célibataire et n'exerçait aucune profession.
Il a été détenu pendant six mois et dix-huit jours.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation pour excès de vitesse et il a indiqué avoir, en outre, été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement avec sursis pour vols de voitures.
Les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que l'intéressé ait subi un traumatisme particulièrement aigu du fait de sa détention.
Compte tenu de ces éléments le préjudice moral doit être fixé à 6 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Allouons à Fouad Y... une indemnité de six mille euros (6 000 ç).
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,