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JURITEXT000006946485 Généré par l'IA

Commercial Warranty Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006946485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sued a seller based on a warranty claim following a commercial transaction. The appellate court was required to review the decision made by the Tribunal de Commerce de Tarbes, which had ruled on the initial demand for warranty. The court's reasoning, not explicitly detailed in the provided snippet beyond the procedural steps and parties involved, would ultimately determine whether the seller was liable under the warranty provisions invoked by the buyer concerning the facts of the underlying commercial dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commercial Warranty Appeal: The appellate court was required to review the decision made by the Tribunal de Commerce de Tarbes, which had ruled on the initial demand for warranty. The court's reasoning, not explicitly detailed in the provided snippet beyond the procedural steps and parties involved, would ultimately determine whether the seller was liable under the warranty provisions invoked by the buyer concerning the facts of the underlying commercial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial garantie du vendeur acheteur vente commerciale action directe contre l'assureur revendication de brevet
Généré par l'IA
95-14722
Appeal Regarding Proof of Sale and Commercial Loyalty Damages
96-16566
Successive Sale Warranty Claim Remanded for Misinterpretation of Pleadings
87-16854
Buyer's Late Claim for Rescission and Restitution Following Warranty Action Upheld on Appeal
91-10767
Seller v. Buyer: Procedural Violation in Warranty Dispute
80-10876
Appeal Regarding Resale Defects and Warranty Against Initial Repairer

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Texte complet

JP/AM

Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 mars 2005

Dossier : 04/00864 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur Affaire : José Jean Julien X... C/ S.A.R.L. G.B. KONCEPT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 22 mars 2005 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Janvier 2005, devant : Monsieur PETRIAT, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur Y..., Greffier présent à l'appel des causes, Monsieur PETRIAT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame TRIBOT LASPIERE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur José Jean Julien X... né le 02 Février 1949 à MAUBOURGUET (65) de nationalité française 2 bis rue Lagarrigue 65000 TARBES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 04/001650 du 25/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Maître MIRANDE, avocat au barreau

de TARBES INTIMEE : S.A.R.L. G.B. KONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège LE FROGGY'S 80 rue Maréchal Joffre 65000 TARBES assignée

sur appel de la décision en date du 22 DECEMBRE 2003 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES