Acquitted Detainee Compensation for Moral Prejudice Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for moral and material damages following a period of pre-trial detention from which they were ultimately acquitted, arguing the detention was unjustified and conditions were harsh, leading to the abandonment of studies. The Court of Appeal determined that the propriety of the initial detention decision was irrelevant to the compensation assessment; finding no evidence of particularly harsh detention conditions despite the five months and twenty-three days of custody, the court awarded €6,000 for moral prejudice, but rejected the claim for material prejudice because the detainee failed to establish a causal link between the incarceration and the abandonment of studies, as documented poor academic performance and failure to present for exams negated any demonstrable loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAcquitted Detainee Compensation for Moral Prejudice Only: The Court of Appeal determined that the propriety of the initial detention decision was irrelevant to the compensation assessment; finding no evidence of particularly harsh detention conditions despite the five months and twenty-three days of custody, the court awarded €6,000 for moral prejudice, but rejected the claim for material prejudice because the detainee failed to establish a causal link between the incarceration and the abandonment of studies, as documented poor academic performance and failure to present for exams negated any demonstrable loss.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the core dispositive order setting the amount of compensation awarded to the appellant for moral prejudice.
Texte complet
17/02/2005 DECISION No 2 NoRG: 04/00005 Hamid Z... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 16 Décembre 2004, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur GAUBERT, avocat général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision:
contradictoire DEMANDEUR Monsieur Hamid Z... .... 39 31200 TOULOUSE Ayant pour avocat Maître Pierre X..., avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 2 avril 2004, Monsieur Hamid Z... a sollicité la somme de 15 000 ç au titre du préjudice moral et 20 000 ç au titre du préjudice matériel en raison d'une détention provisoire du 22 octobre 1999 au 14 avril 2000 des chefs de vols avec effraction et en réunion, faits pour lesquels il a été relaxé par jugement du 17
octobre 2003.
Il fait valoir que la détention provisoire ne se justifiait pas, qu'elle s'est déroulée dans des conditions matérielles et morales très pénibles, que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
Concernant son préjudice matériel, il souligne qu'âgé de 19 ans et inscrit en classe de première, il a eu des grosses difficultés pour suivre des cours par correspondance, qu'il n'a pu passer les épreuves anticipées, qu'il a du abandonner ses études, perdant ainsi une chance d'obtenir le baccalauréat.
L'Agent Judiciaire du Trésor fait valoir que compte tenu de la durée de la détention, de la situation familiale et des antécédents de l'intéressé connu des services de police, le préjudice moral ne saurait excéder 4 800 ç.
Concernant le préjudice matériel, la scolarité du requérant a été chaotique et aucun lien de causalité n'est établi entre l'incarcération et l'abandon des études.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE
Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Le bien fondé de la décision de placement en détention provisoire échappe à notre contrôle et est sans incidence sur l'évaluation de l'indemnisation.
Aucun élément du dossier ne révèle que les conditions de la détention ont été particulièrement éprouvantes, alors que l'expertise psychiatrique de M. Z... indique qu'il supporte de manière adaptée
l'incarcération.
Le requérant a été détenu pendant cinq mois et vingt-trois jours.
Célibataire, il était âgé de 19 ans au moment de son incarcération et n'avait jusqu'alors jamais été placé en détention, même s'il indique être connu des services de police et de justice.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 6 000 ç.
Sur le préjudice matériel
M. Z... n'exerçait aucune profession.
Il était scolarisé en classe de première.
Pendant le temps de son incarcération, il a suivi des cours par correspondance pour préparer l'épreuve de français.
Néanmoins il ne justifie pas s'être présenté à l'examen, de sorte qu'il ne peut justifier d'un échec dont la cause aurait pu provenir des difficultés pour préparer cette épreuve.
En conséquence, il n'existe aucune relation de cause à effet entre l'abandon des études et l'incarcération, étant de surcroît observé que les résultats scolaires étaient des plus médiocres.
Aucun préjudice matériel n'est démontré.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Alouons à Monsieur Hamid Z... une indemnité de six mille euros (6 000 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,