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JURITEXT000006946317 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Appellate Decision

Numéro de cause JURITEXT000006946317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party requested the rectification of a material error in a prior appellate court decision dated January 28, 2005, specifically concerning the identification of a party in the first line of the last paragraph on page 5, while the opposing party deferred to the court's judgment on the matter. Citing the relevant procedural code allowing for the correction of material errors, the court granted the request, ordering that the text "société Bouygues Telecom Cara'be" be replaced with "société Orange Cara'be" in the specified location of the prior judgment, and mandated that this rectification be noted on the original record.

Regeste Legislator

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Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Appellate Decision: Citing the relevant procedural code allowing for the correction of material errors, the court granted the request, ordering that the text "société Bouygues Telecom Cara'be" be replaced with "société Orange Cara'be" in the specified location of the prior judgment, and mandated that this rectification be noted on the original record.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision décisions incidentes renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
12/00138
Correction of Material Error in Appellate Decision
08/00346
Correction of Material Error in Appellate Decision Heading
02-44293
Rectification of Material Error in Judgment Citation and Commencement of Appeal Period
12/00366
Correction of Material Error in Appellate Decision Date
07/9258
Rectification of Material Errors in Appellate Decision Regarding Victim's Counsel Location and Damage Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

Laisse les dépens afférents au présent arrêt à la charge du Trésor A...

This provision rules on the allocation of costs associated with the rectification decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

1ère Chambre - Section H

ARRÊT DU 8 MARS 2005

(no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

2005/02833 Sur requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 janvier 2005 de la 1ère chambre section H de la Cour d'Appel de PARIS ; DEMANDEUR : - la société BOUYGUES TELECOM CARAIBE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : Oasis - Quartier Bois-Rouge 97224 DUCOS représentée par la SCP MONIN, avoué à la Cour assistée de Maître Joseph VOGEL de la SCP VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS 30, avenue d'Iéna 75116 PARIS

DEFENDEURS : - la société ORANGE CARABE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social :

41/45, boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avoués associés à la Cour assistée de Maître Hugues CALVET, avocat au barreau de PARIS 130, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS - la société FRANCE TELECOM -SA- prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 6, place d'Alleray 75015 PARIS non comparant EN PRÉSENCE DE : - M. LE MINISTRE DE X..., DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 59, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS représenté par M. Michel Y..., muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 février 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :

- M. CARRE-PIERRAT, Président

- M. LE DAUPHIN, Conseiller

- Mme Z..., Conseillère

qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M. TRUET-CALLU MINISTÈRE A... :

représenté lors des débats par M. B..., Avocat Général, qui a fait connaître son avis. ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par M. CARRE-PIERRAT, président

- signé par M. CARRE-PIERRAT, président et par M. TRUET-CALLU, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête en date du 3 février 2005 par laquelle la société Bouygues Telecom Cara'be sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant la première ligne du dernier paragraphe de la page 5 de l'arrêt du 28 janvier 2005, susvisé ;

Vu les conclusions en date du 11 février 2005 par lesquelles la société Orange Cara'be déclare s'en rapporter à justice sur le mérite de cette requête ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du texte susvisé, de rectifier l'erreur matérielle visée par la requête de la société Bouygues Telecom Cara'be ;

Par ces motifs :

Dit qu'à la première ligne du dernier paragraphe de la page 5 de l'arrêt de cette cour du 28 janvier 2005 (RG : 2004/23525), les mots "société Bouygues Telecom Cara'be" sont remplacés par les mots "société Orange Cara'be" ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de

l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;

Laisse les dépens afférents au présent arrêt à la charge du Trésor A... LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,