Paternity Acknowledgment Recognition vs. Biological Examination Request

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre

ARRET N DU : 10 Mai 2005 AFFAIRE N : 04/02230 Christophe X... / Michelle Yvette Y... BP/AMB/DBARRÊT RENDU LE dix Mai deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Brigitte PETOT, Z... M. Joùl MONTCRIOL, Conseiller Mme Chantal CHASSANG, Conseiller GREFFIER :

Madame Dominique A..., Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON, décision attaquée en date du 13 Juillet 2004, ENTRE : M. Christophe X... 4 Impasse du Col Vert 03410 DOMERAT Représentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Plaidant par Me Colette THEVENET-CHARRIOT (avocat au barreau de MONTLUCON) APPELANT ET : Melle Michelle Yvette Y... xxxxxxxxxxxxxxxx 03100 MONTLUCON Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP CASANOVA - ROUDILLON (avocats au barreau de MONTLUCON) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004002534 du 01/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) INTIMEE DEBATS : Après avoir entendu à l'audience tenue en chambre du conseil du 04 Avril 2005, Mme PETOT Z... ayant présenté un rapport, les avocats des parties en leurs plaidoiries, le dossier ayant été préalablement communiqué au Ministère Public, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Z..., à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Amandine est née le 21 avril 2003 et a été reconnue le 11 février 2003 par Michelle Y... et Christophe X... ;

Christophe X... a introduit une action devant le tribunal de grande instance de Montluçon aux fins que soit ordonné un examen des sangs, demande dont il a été débouté par jugement en date du 13 juillet

2004, qui a laissé à chaque partie la charge de ses dépens ;

Christophe X... a fait appel ; il demande à la Cour d'ordonner une expertise biologique ; il fait valoir qu'il a des doutes sérieux sur sa paternité, compte tenu des relations que la mère a entretenues, juste avant leur rencontre, avec un tiers, avec lequel elle a renoué après avoir rompu la vie commune avec M.ALGRET ; il fait valoir également que l'expertise biologique est de droit, dès lors qu'il n'existe aucun motif légitime de s'y opposer ;

Michelle Y... s'oppose à cette demande et sollicite que Christophe X... soit condamné à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des frais non répétibles, faisant valoir que les doutes de l'appelant ne reposent sur aucun élément objectif sérieux, et que sa demande est manifestement motivée par le souhait de satisfaire sa curiosité et celui de se soustraire à ses obligations à l'égard de sa fille ; qu'il existe donc en la cause un motif légitime de refuser l'expertise biologique.

CELA ETANT EXPOSE :

Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par tous moyens et notamment par l'expertise biologique, qui est de droit, à moins qu'il n'existe un motif légitime de s'y opposer ; qu'il convient d'observer que, Christophe X... ne présente aucune demande tendant à l'annulation de l'acte de reconnaissance d'Amandine, se contentant de formuler une demande d'expertise ; qu'il est permis dans ces conditions de douter qu'elle ait un caractère sérieux, apparaissant plutôt être motivée par la curiosité ou le désir de se rassurer ; qu'elle n'a pas de justes motifs et qu'il en sera débouté ;

Attendu que Christophe X..., qui succombe en cause d'appel, sera condamné en tous les dépens ; qu'il est conforme à l'équité que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré,

Ajoutant,

Condamne Christophe X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER

LE Z...