Compensation for Wrongful Provisional Detention

17/02/2005 DECISION No 3 NoRG: 04/00004 Ludovic Z... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 16 Décembre 2004, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur GAUBERT, avocat général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision:

contradictoire DEMANDEUR Monsieur Ludovic Z... ... Ayant pour avocat Me Elisabeth X..., avocat au barreau de l'Ariège DEFENDEUR Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse

Par requête reçue le 2 avril 2004, Monsieur Ludovic Z... sollicite une indemnité de 12 000 ç en réparation de son préjudice matériel et moral en raison d'une détention provisoire du chef de viols en réunion du 18 juin 2002 au 23 septembre 2002, alors qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.

Il expose que cette détention lui a causé un profond préjudice moral en raison de la promiscuité avec d'autres délinquants sexuels dans une prison vétuste pendant tout un été.

Il a ensuite été placé sous contrôle judiciaire avec des conditions contraignantes.

Lors de son arrestation, il était employé dans le cadre d'un contrat de qualification comme chaudronnier et sa mise en détention a entraîné son licenciement.

A sa libération il a trouvé un autre travail, mais ne correspondant pas à celui qu'il voulait exercer.

Enfin il a engagé des frais pour faire valoir sa défense devant le juge d'instruction.

L'Agent Judiciaire du Trésor estime que le préjudice moral peut être réparé par une indemnité de 2 500 ç.

Concernant le préjudice matériel, il observe que le requérant n'a pas été licencié, mais n'a pu respecter son contrat de qualification du fait de son incarcération.

Selon l'enquête de personnalité, il percevait un salaire de 547 ç mensuel - la perte est donc de 457 x 3 = 1 371 ç.

Enfin seuls les frais exposés du fait de la détention sont indemnisables, or ils ne sont pas justifiés.

Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.

L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

SUR CE

Sur la recevabilité

La requête est recevable en la forme.

Sur le préjudice moral

Seul le préjudice résultant de la privation de la liberté est réparable, de sorte que le requérant ne peut invoquer au soutien de

sa demande les conditions contraignantes imposées par la mesure de contrôle judiciaire.

Le préjudice moral doit être apprécié en tenant compte de l'âge, de la situation familiale, des antécédents judiciaires, de l'impact psychologique de la détention.

Monsieur Ludovic Z... était âgé de 21 ans, célibataire, lors de son incarcération.

Aucun élément ne permet de retenir que la détention a été particulièrement éprouvante, alors qu'il ressort du rapport de l'expert psychiatre qui l'a examiné le 16 août 2002 à la maison d'arrêt qu'il est d'humeur relativement stable et supporte son incarcération sans éléments revendicatifs.

Il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de détention.

Compte tenu de ces éléments, de la durée de la détention, soit trois mois et cinq jours, l'indemnité au titre du préjudice moral doit être fixé à 2 500 ç.

Sur le préjudice matériel

M. Z... travaillait comme chaudronnier dans le cadre d'un contrat de qualification en partenariat avec un lycée professionnel.

La formation devait se dérouler du 2 mai 2002 au 1er mai 2003.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le contrat a été résilié par l'employeur, alors que la période d'incarcération pendant les congés scolaires d'été pour une large part, ne semblait pas de nature à compromettre irrémédiablement ce stage, qui parait avoir été interrompu d'un commun accord.

Lors de sa mise en liberté, Monsieur Z... a immédiatement retrouvé un emploi en qualité de manutentionnaire.

Il ne produit aucun document pour justifier de son salaire avant son incarcération, de sorte qu'afin de ne pas le pénaliser en raison de

sa carence, il convient de se reporter à la somme mentionnée dans l'enquête de personnalité soit 457 ç par mois.

La perte de revenus est donc pour trois mois et cinq jours de 1 447,20 ç.

Concernant les frais de justice, seuls les frais et honoraires indemnisables sont ceux relatifs à la détention.

Aucune pièce n'est produite.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Allouons à Monsieur Ludovic Z... une indemnité de trois mille neuf cent quarante sept euros et vingt centimes (3 947,20 ç).

La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

Le greffier,

Le premier président,