Appellant v. State: False Identity and Wrongful Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for using a false identity between late 2004 and mid-2005, an identity that belonged to a real person, which resulted in another individual being previously convicted for his acts. The Court of Appeal upheld the initial six-month prison sentence, reasoning that despite the appellant's youth and claim of using the false identity to protect his mother, his extensive criminal record, including five prior prison sentences, demonstrated significant dishonesty, particularly since his actions led to the wrongful conviction of another, warranting a penalty that reflected the gravity of his deceit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1018-A du Code Général des Impôts, articles 434-23 AL.1 du Code pénal; Appellant v. State: False Identity and Wrongful Conviction: The Court of Appeal upheld the initial six-month prison sentence, reasoning that despite the appellant's youth and claim of using the false identity to protect his mother, his extensive criminal record, including five prior prison sentences, demonstrated significant dishonesty, particularly since his actions led to the wrongful conviction of another, warranting a penalty that reflected the gravity of his deceit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for imposing the fixed procedural fee on the convicted person.
Cited as the legal basis for the ruling concerning the criminal offense.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 48 du 24 janvier 2006 (No PG : 05/00550) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ H'TIRA X... Arrêt prononcé publiquement, le mardi 24 janvier 2006 en présence de Madame Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame BOUTIN, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL en date du 11 juillet 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MIDY, conseiller et Monsieur Z..., Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU H'TIRA X... né le 01 Août 1985 à NANCY Fils de H'TIRA Mohamed et de HAYET Hajali, de nationalité française, situation familiale inconnue - déjà condamné Détenu à la Maison d'Arrêt d'ARGENTAN - APPELANT (18 Juillet 2005) COMPARANT, (lors des débats - non extrait lors du prononcé) assisté de maître JARASINOVIC, avocat au barreau d'ANGERS. Aide Juridictionnelle totale en date du 9 Décembre 2005. LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (19 Juillet 2005)
DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 06 décembre 2005, en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu. Monsieur MIDY, conseiller, a fait son rapport. Le président a interrogé le prévenu. Le prévenu, appelant, a sommairement indiqué les motifs de son appel. Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu a plaidé. Le prévenu a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 24 Janvier 2006 à QUATORZE heures. A cette date, il a été
procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La prévention
H'TIRA X... est prévenu d'avoir à LAVAL (53) en MAYENNE et en tout cas sur le territoire national, entre le 23 Décembre 2004 et le 26 Mai 2005, pris le nom de CHEBBAH Farid, dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales.
Le jugement
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL, par jugement du 11 Juillet 2005:
- a déclaré Monsieur H'TIRA X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; - a condamné H'TIRA X... à la peine de SIX MOIS d'emprisonnement.
Les appels
Appel a été interjeté par : Monsieur H'TIRA X..., le 18 Juillet 2005. Monsieur le Procureur de la République, le 19 Juillet 2005.
LA COUR
Le ministère public requiert une aggravation de la peine d'emprisonnement
X... H'TIRA comparaît. Il souhaite l'indulgence de la cour.
MOTIFS
X... H'TIRA a été condamné le 13 janvier 2005, sous l'identité de Farid CHEBBAH, né le 14 juin 1980 à ST AVOLD, à la peine de un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans.
Extrait du Centre de détention d'ARGENTAN, le 26 mai 2005, placé en garde à vue. Il s'évadera des locaux.
Après son arrestation il a reconnu avoir utilisé cette fausse identité pour protéger sa mère.
L'identité usurpée correspond à un identité réelle.
La cour n'accordera pas une indulgence particulière au prévenu dont la casier judiciaire, alors qu'il n'est âgé que de 20 ans comporte sept condamnations comportant pour cinq d'entre elles une peine d'emprisonnement ferme. Les faits commis par le prévenu ajoute à ce parcours une grave malhonnêteté, puisqu'elle se traduit par la condamnation d'une autre personne à sa place. La peine prononcée par le tribunal correspond à la juste sanction, elle sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier.
CONFIRME le jugement déféré.
DIT que le jugement du 13 janvier 2005, du Tribunal de grande instance de LAVAL sera rectifié en ce sens que les faits ont été commis par X... H'TIRA
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.
Ainsi jugé et prononcé par application des articles 434-23 AL.1 du Code pénal. LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY, JC - - - - - - - - - - - - - - - - 410 du C.P.P. : H'TIRA X... Signifié à :..................... Le :....................................