Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006945811 Généré par l'IA

Appeal Against Parole Denial by Incompetent Authority

Numéro de cause JURITEXT000006945811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal addressed an appeal filed by a detainee against a regional conditional release board's decision to deny parole, noting that as of the date of that decision, the detainee's remaining sentence was less than three years, making the Judge of Application of Sentences, not the regional board, the competent authority to rule on the request under the relevant procedural code. Consequently, the appellate court found the appeal against the decision of the admittedly incompetent regional jurisdiction to be inoperative and declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 730 du Code de Procédure Pénale; Appeal Against Parole Denial by Incompetent Authority: Consequently, the appellate court found the appeal against the decision of the admittedly incompetent regional jurisdiction to be inoperative and declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine collectivité régionale libération conditionnelle recours contre décision de renvoi révocation du sursis limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 730 du Code de Procédure Pénale
Cited to establish that the Juge de l'Application des Peines, not the regional jurisdiction, was competent to decide on the conditional release.
Généré par l'IA
92-80796
Detainee Appeal Against Revocation of Temporary Releases
90-83951
Petitioner's Appeal Against Dismissal of Release Request Deemed Inadmissible
00-83879
Denial of Release Upheld Due to Defective Appeal Submission
97-84690
Appeal Regarding Justification for Denial of Release from Provisional Detention
97-82885
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Specify Challenged Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 730 du Code de Procédure Pénale

Cited to establish that the Juge de l'Application des Peines, not the regional jurisdiction, was competent to decide on the conditional release.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N 5 DU 6 AVRIL 2005 KESKIN X... 05/00002-P C/ Ministère Y... COUR D'APPEL D'AMIENS

Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la Chambre de l'application des peines, le six avril deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président

:

:

Madame Z..., Monsieur A..., B... d'association de réinsertion des condamnés : Monsieur LECHOPIER B... d'association d'aide aux victimes : Madame BOUKAHLFA Ministère Y... : Monsieur C..., Greffier : Mademoiselle D... CONDAMNÉ KESKIN X... né le 08 Mars 1982 à ANGERS (49) de Ibrahim et de YAGIZ Nériman nationalité : française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession condamné , DETENU Centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY , non comparant, En présence du Ministère Y.... RAPPEL DE LA PROCÉDURE : La juridiction régionale de la libération conditionnelle près la Cour d'Appel d'AMIENS , par décision en date du 07 Décembre 2004, a : - Rejeté la demande de libération conditionnelle. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur KESKIN X..., le 14 Décembre 2004 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience en Chambre du Conseil en date du 09 Mars 2005, Monsieur le Président a constaté l'absence du condamné X... KESKIN, Ont été entendus, Monsieur le Président BARROIS en son rapport, Monsieur C..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Monsieur le Président a en suite averti les parties présentes quel'arrêt serait prononcé le 6 AVRIL 2005, la Cour s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Y... et du Greffier. DÉCISION :

CB

L'examen de la situation pénale d'Ahmet KESKIN révèle qu'à la date à laquelle la juridiction régionale de la libération conditionnelle a statué - le 7 décembre 2004 - X... KESKIN était libérable le 2 octobre 2007 ; en application de l'article 730 du Code de Procédure Pénale, le Juge de l'Application des Peines était compétent pour accorder la libération conditionnelle, le reliquat de la peine à subir étant inférieur à 3 ans, et non la juridiction régionale de la libération conditionnelle (le Tribunal de l'application des peines aujourd'hui) ;

Il convient en conséquence de constater que l'appel en date du 14 décembre 2004 formé par X... KESKIN contre la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, qui était incompétente pour statuer, est inopérant, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer pour la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel. PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en Chambre du Conseil,

Constate que la juridiction compétente à la date du 7 décembre 2004 pour accorder la libération conditionnelle à X... KESKIN était le Juge de l'Application des Peines (article 730 du Code de Procédure Pénale ),

Constate que l'appel en date du 14 décembre 2004 formé par X... KESKIN contre la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, juridiction incompétente, est inopérant,

Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur l'appel.

ARRET rendu par la Cour composée de :

PRESIDENT : Monsieur BARROIS,

CONSEILLERS : Monsieur E... et Madame F...,

Les responsables d'association,

Assistée de Mademoiselle D..., Greffier,

En présence du Ministère Y...,

Le Greffier, Le Président.