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JURITEXT000006945734 Généré par l'IA

Appeal of Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006945734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a lower court judgment, the appellate court reviewed a dispute between two individuals, where one party appealed the initial decision. The court's ruling, issued after deliberations, upheld or modified the initial decision based on the legal arguments presented, confirming or rejecting the claims related to the subject of the first instance ruling without specifying the underlying facts of that initial dispute.

Regeste Legislator

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Appeal of Judgment: M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam Z..., lors des débats et Mme Myriam Z..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le PREMIER JUIN DEUX MILLE CINQ devant M Gérard DELTEL, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel procédure préjudicielle revirement de jurisprudence voie d'exécution
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91-10160
Appealability of Judgment Rectification
14-17874
Appealability of Judgments on Procedural Incidents
11/00077
Appeal of Dismissed Request for Judgment Interpretation Regarding Interest Calculation
95-10993
Appeal on Point of Law Upheld
92-21510
Appeal Dismissed After Review of Lower Court Decision

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Texte complet

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 99/8634 23 AVRIL 2002 AFFAIRE : X... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04/04418 APPELANT : Monsieur Paul-Hugues X... né le 01 Juillet 1936 à VILLEURBANNE (69100) de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/9929 du 17/08/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Rolland X... 108 Rue Molière 69330 MEYZIEU représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me COCHERIL lco Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam Z..., lors des débats et Mme Myriam Z..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le PREMIER JUIN DEUX MILLE CINQ devant M Gérard DELTEL, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.

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