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JURITEXT000006945718 Généré par l'IA

Social Security Appeal Procedural Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006945718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a social security tribunal's decision from December 1, 2004, which denied compensation claims, by sending a notice directly to the Court of Appeal on January 4, 2005, but was later instructed to file the appeal with the tribunal that issued the judgment because the decision predated the January 1, 2005, change in procedural law regarding appeals. The Court of Appeal declared the initial appeal filed directly with it inadmissible, reasoning that according to the transitional provisions of the Decree of August 20, 2004, appeals against decisions rendered before January 1, 2005, must adhere to the former rules, which required filing with the rendering tribunal.

Regeste Legislator

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Social Security Appeal Procedural Jurisdiction: The Court of Appeal declared the initial appeal filed directly with it inadmissible, reasoning that according to the transitional provisions of the Decree of August 20, 2004, appeals against decisions rendered before January 1, 2005, must adhere to the former rules, which required filing with the rendering tribunal.

Mots-clés

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règles procédurales dispositions transitoires sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales production de créance rétablissement des prestations d'invalidité
Généré par l'IA
87-12208
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
91-11351
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
94-16409
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
97-10230
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
92-15024
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 59 ,les dispositions du Décret du 20 Août 2004 relatives à l'exercice des voies de recours

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was issued before January 1, 2005.

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Texte complet

AFFAIRE SECURITE SOCIALE

RAPPORTEUR R.G : 05/00021 X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 01 Décembre 2004 RG :

2084/2004 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 MARS 2005 APPELANTE : Madame ELISABETH X... représentée par Me ROCHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 14 Janvier 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Février 2005 Madame DEVALETTE, Magistrat chargée d'instruire l'affaire, assistée pendant les débats de Madame Z..., Greffier, a entendu les plaidoiries en présence de Monsieur CATHELIN, Conseiller, les parties ou leur conseil ne s'y étant pas opposé. Elle en a rendu compte dans son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame PANTHOU-RENARD, Président

Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Georges CATHELIN, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 08 Mars 2005 par Madame PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Madame LE A..., Greffier, qui ont signé la minute.

FAITS ET PROCEDURE

Madame X... a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 Janvier 2005, adressée au greffe de la Cour d'Appel de Lyon, d'un jugement rendu le 1er Décembre 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre de la législation professionnelle pour la période du 22 Février 1993 au 16 Juillet 1995.

Cet appel a été enregistré mais par lettre du 6 Janvier 2005, Madame X... a été invitée à formuler son appel auprès du greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, le jugement déféré ayant été prononcé antérieurement au 1er Janvier 2005.

Madame X... a régularisé son appel auprès du greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et celui ci a été enregistré sous le n° de Rôle 05/ 00 563.

A l'audience d'appel du 1er Février 2005, le conseil de Madame X... s'en est rapporté sur le problème de recevabilité de l'appel enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon demande que cet appel soit déclaré irrecevable. MOTIFS ET DECISION

Aux termes de l'article 59 ,les dispositions du Décret du 20 Août 2004 relatives à l'exercice des voies de recours ne sont applicables qu'aux recours formés à l'encontre de décisions prononcées à compter du 1er Janvier 2005.

L'appel, enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021 et formé par Madame X... auprès du greffe de la Cour d'Appel, contre un jugement du 1er Décembre 2004, est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Déclare irrecevable l'appel formé par Madame X... le 4 Janvier 2005 et

enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,