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03/01307 Généré par l'IA

Bilateral Promise to Sell Resolution Does Not Require Publication of Complaint

Numéro de cause 03/01307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court affirmed that an action seeking the resolution of an unrecorded bilateral promise to sell, which was not considered a unilateral promise because the parties committed to the sale and a substitution clause does not equate to an assignment of claim, does not require the publication of the underlying complaint under the relevant land registration decree, rendering the arguments for annulment based on the failure to publish the complaint and the promise inoperative due to the principle of the relative effect of publication.

Regeste Legislator

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Bilateral Promise to Sell Resolution Does Not Require Publication of Complaint: The appellate court affirmed that an action seeking the resolution of an unrecorded bilateral promise to sell, which was not considered a unilateral promise because the parties committed to the sale and a substitution clause does not equate to an assignment of claim, does not require the publication of the underlying complaint under the relevant land registration decree, rendering the arguments for annulment based on the failure to publish the complaint and the promise inoperative due to the principle of the relative effect of publication.

Mots-clés

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cession de créance vente règlement du litige contrat bilatéral imparfait recours en annulation obligation d'annoncer en bourse
Généré par l'IA
99-14463
Promise to Sell Dispute and Property Condition
86-16650
Agreement for Sale of Business: Validity of Bilateral Contract vs. Unilateral Promise Registration Requirement
01-11805
Sale Agreement Enforceability and Breach of Promise
JURITEXT000006962608
Unilateral Promise to Sell Insufficient for Land Sale Title Transfer
75-13832
Land Sale Promise Enforcement Dispute Over Notary Acknowledgment

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Texte complet

RG ; N 03 / 01307- Epoux X... Y... / Epoux Z....

extraits L'article 28 - 40 c) du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention. Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire l'objet d'une publication, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant d'une promesse synallagmatique de vente. En effet cet acte ne saurait constituer une simple promesse unilatérale de vente, les époux X... s'étant engagés à acquérir au prix fixé et en outre il est désormais d'application constante que la faculté de substitution ne saurait conférer à l'acte le caractère d'une promesse unilatérale, dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une cession de créance. Les moyens d'annulation tirés du défaut de publication de l'assignation et de la promesse sont dès lors inopérants.