Labor Dispute Transfer Based on Tribunal Member Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that rejected their request to transfer a labor dispute against an association to a neighboring tribunal, based on the argument that two leaders of the association were also members of the presiding labor tribunal, raising concerns under the article governing judicial impartiality. The appellate court found that since two members of the opposing association were indeed magistrates within the jurisdiction where the dispute falls, the conditions of the relevant procedural article were met, obligating the court to grant the transfer, and therefore, reversing the initial ruling, the Court of Appeal designated a neighboring tribunal to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IA47 du nouveau Code de procédure civile, Condamne cette association aux dépens; Labor Dispute Transfer Based on Tribunal Member Affiliation: The appellate court found that since two members of the opposing association were indeed magistrates within the jurisdiction where the dispute falls, the conditions of the relevant procedural article were met, obligating the court to grant the transfer, and therefore, reversing the initial ruling, the Court of Appeal designated a neighboring tribunal to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared that the conditions for applying this article were met, which is the main ground for overturning the lower court's decision regarding jurisdiction.
The court explicitly ordered the association to pay the costs.
Texte complet
Me Didier RUMMENS (avocat au barreau d'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/4132 du 15/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 11 Mai 2004 d'une part, ET :
Association de Soutien Complémentaire B Domicile d'Agen ASCDA 134 place Lamennais 47000 AGEN Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 30 Novembre 2004 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, ConseillPre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, GreffiPre, et aprPs qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date B laquelle l'arrLt serait rendu. * * *
Nathalie N. a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 11 mai 2004 qui a rejeté sa demande tendant B voir examiner par un conseil de prud'hommes limitrophe le litige qui l'oppose B l'association ASCDA en raison des fonctions de conseiller prud'homme exercée par deux membres de l'association.
Devant le conseil de prud'hommes le nouveau président de l'association s'était déclaré en accord avec cette demande.
Au soutien de son appel Nathalie N. indique que deux dirigeants de l'association d'aides ménagPres appartiennent au collPge employeurs du conseil de prud'hommes d'Agen et que mLme si ces magistrats ne siPgent pas le jour de l'audience, le fait d'Ltre collPgues avec ceux qui siPgent vise expressément la situation réglée par les dispositions de l'article 47 oj il est question de juridiction et non pas de formation de jugement.
Elle demande en conséquence B la Cour de dire la juridiction agenaise incompétente et de désigner le conseil de prud'hommes de Montauban
pour connaître de l'affaire.
L'association ASCDA rappelle que les deux conseillers prud'hommes dont Nathalie N. redoute la présence ne sont en fonction que jusqu'B la fin de l'année judiciaire, que de surcroît aucune difficulté ne s'est jamais posée au sens de l'article 47 qui s'interprPte non en fonction de l'effectif total des conseillers composant le conseil de prud'hommes, ni de celui composant la section incriminée mais uniquement de l'effectif de la formation de jugement B laquelle est dévolu le litige.
Elle ajoute que l'effectif de huit membres a toujours permis de constituer une formation de jugement totalement indépendante lorsque des litiges ont été introduits contre l'association.
Au principal l'association conclut B la confirmation pure et simple de la décision déférée, subsidiairement demande la délocalisation au profit du conseil de prud'hommes de Marmande ou de celui d'Auch.
SUR QUOI, LA COUR,
Attendu que l'article 47 prévoit que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie B un litige qui relPve de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu que dPs lors que les conditions d'application de cet article sont remplies, le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47.
Attendu qu'il est incontestable que deux membres de l'association B laquelle est opposée Nathalie N. sont parties B un litige qui relPve de la compétence de la juridiction B laquelle ils appartiennent ;
Attendu que ces conditions sont suffisantes pour justifier la demande ; que néanmoins la personnalité des conseillers prud'hommes est sans influence sur la cour d'appel compétente ; qu'il convient dPs lors de
désigner le conseil de prud'hommes de Marmande pour connaître de l'affaire. PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, par arrLt contradictoire et en dernier ressort,
Réforme le jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 11 mai 2004 ; Déclare remplies les conditions d'application de 47 du nouveau Code de procédure civile.
Désigne le conseil de prud'hommes de Marmande pour connaître du litige opposant Nathalie N. B l'association de soutien complémentaire B domicile d'Agen.
Condamne cette association aux dépens.
Le présent arrLt a été signé par Nicole ROGER, Présidente de chambre, et par Solange BELUS, GreffiPre présente lors du prononcé.
LA GREFFIORE :
LA PRÉSIDENTE :