Farmer Reorganization Claim Time-Barred

de la procédure simplifiée de redressement judiciaire B son encontre, désignait la SCP GUGUEN STUTZ en qualité de représentant des créanciers ainsi que le juge commissaire et ordonnait les conséquences légales de cette décision. Par déclaration du 15 janvier 2004, dont la régularité n'est pas contestée, AgnPs X... relevait appel de cette décision. Dans ses derniPres conclusions déposées le 09 novembre 2004, elle soutient qu'elle n'a été chef d'exploitation que durant la période du 01 janvier 1996 au 05 mai 1997 pour laquelle la CMSA de LOT ET GARONNE a engagé la procédure mais qu'elle ne l'est plus depuis cette date.

Elle conclut B la réformation de ce jugement et B l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription. Elle réclame la somme de 2000 ä B titre de dommages-intérLts et celle de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CMSA de LOT ET GARONNE, dans ses derniPres écritures déposées le 01 juillet 2004, estime que les premiers juges ont fait une exacte application des rPgles de droit aux éléments de l'espPce. Elle sollicite donc la confirmation du jugement entrepris. Le 23 juillet 2004, la SCP GUGUEN STUTZ, es qualité, s'en remet B justice.

Le ministPre public en fait de mLme selon ses conclusions du 24 septembre 2004. SUR QUOI, Attendu que l'article L. 621-15 du Code de Commerce décide, pour un agriculteur, que la demande d'ouverture d'une procédure collective B son encontre doit Ltre introduite dans l'année de la cessation de son activité ; que la preuve de la cessation d'activité se fait par tous moyens ; Attendu en l'espPce que AgnPs X... démontre par la production tant de bulletins de paie que d'attestations d'emploi qu'elle a occupé et occupe une activité salariée depuis 2003 ; qu'elle affirme, sans Ltre sérieusement démentie, avoir cessé son activité agricole depuis l'année 2003 ; qu'il appartenait donc B la CMSA de LOT ET GARONNE d'assigner AgnPs X... avant le 06 mai 1998 ; que l'assignation délivrée le 28 mars 2003

est donc tardive ; Qu'il importe peu que AgnPs X... ait participé B la procédure de conciliation prévue par la loi en aoft 2002 ou que monsieur B..., compagnon de AgnPs X..., ait signé une reconnaissance de dette envers la CMSA de LOT ET GARONNE, ce document n'étant d'ailleurs pas produit ;Que cette reconnaissance de dettes, si elle existe, ne saurait avoir interrompu la prescription d'un délai préfixe, d'autant qu'elle est postérieure B l'expiration dudit délai ; Qu'ainsi, par réformation du jugement, la demande de la CMSA de LOT ET GARONNE sera déclarée irrecevable ;

Attendu que la CMSA de LOT ET GARONNE, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens de premiPre instance et d'appel ; Que, tenue aux dépens, elle devra payer B AgnPs X... la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu sur les dommages-intérLts qu'il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la demande ni l'existence d'un préjudice supérieur B celui inhérent B l'exercice de toute action en justice ; qu'ils ne seront donc pas accordés ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, par arrLt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit en la forme l'appel jugé régulier, Au fond, infirme le jugement rendu le 28 novembre 2003 par le tribunal de grande instance d'AGEN, Statuant B nouveau, Déclare irrecevable comme prescrite la demande de la CMSA de LOT ET GARONNE tendant au prononcé du redressement judiciaire de AgnPs X..., Dit n'y avoir lieu B octroi de dommages intérLts, Condamne la CMSA de LOT ET GARONNE B payer B AgnPs X... la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la CMSA de LOT ET GARONNE aux dépens de premiPre instance et d'appel et autorise les SCP d'avoués TANDONNET et VIMONT B les recouvrer conformément B l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le présent arrLt a été signé par Monsieur BOUTIE, Président et par Madame A..., Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier

Le Président